Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
Deux régimes fiscaux coexistent et sont en corrélation étroite avec le statut juridique de l'entreprise et le régime social de l'associé unique : De principe, les entreprises individuelles (EI/EIRL) sont soumises à l'Impôt sur le revenu (IR), tandis que les sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
L'EURL est une société commerciale unipersonnelle qui permet à l'associé unique de limiter sa responsabilité à son apport. La rédaction des statuts de l'EURL est facilitée du fait que son fonctionnement est encadré par le Code de commerce.
Seule une personne physique peut être le gérant et il a le statut social TNS ((travailleur non salarié).
SARL unipersonnelle, ce statut permet également d'accueillir facilement un associé ultérieurement. Il suffira de transformer l'EURL en SARL.
L'associé unique de l'EURL peut être une personne morale, ou une personne physique. Le régime fiscal diffère en conséquence.
Lorsque l'associé unique de L'EURL est une personne physique, la société est soumise de principe à l'IR. Cependant, il peut aussi opter pour une imposition à l'IS, ce choix étant irrévocable.
Lorsque l'associé unique est également le gérant de l'EURL, et que la société est soumise à l'IR, il peut opter pour le régime fiscal de la micro entreprise. Il bénéficie alors du régime micro social.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, les bénéfices sont obligatoirement imposés à l'IS. Sans possibilité d'option.
Si le foyer fiscal du gérant est imposé à l'IR dans les tranches les plus élevées, opter pour l'imposition de sa société à l'IS peut s'avérer utile dans un souci d'optimisation fiscale et sociale.
Soumis à l'IS, l'EURL peut bénéficier du taux réduit d'IS à 15% sur les premiers 38 120 € de bénéfices, à condition que son capital ait été entièrement libéré.
Pour les exercices ouverts en 2020, Le taux normal de l'IS est de 28 % jusqu'à 500 000 EUR de bénéfices ; 31 % au-delà.
Le gérant associé unique a également la possibilité de se verser des dividendes. Depuis le 1er janvier 2019, ils sont imposés à l'IR au taux de 30% (Flat Tax).
De plus, les cotisations sociales dont il est redevable en tant que TNS sont calculées sur les rémunérations qu'il se verse, et non plus sur son bénéfice. Dans ce cas, la société paye l'IS sur son bénéfice et le gérant associé unique paye l'IR uniquement sur la rémunération qu'il s'est versé. Celle-ci étant déduite du bénéfice de la société.
Si le gérant associé unique est soumis à l'IR, ses revenus entrent dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l'activité de sa société (commerciale, artisanale ou libérale).
S'il opte pour le régime réel, il déduit de son bénéfice ses charges réelles et doit avoir un expert-comptable ou adhérer à un organisme de gestion agrée pour bénéficier de la non-majoration de 25 % de son bénéfice imposable.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2 le 9 décembre 2016, si l'associé unique personne physique est le gérant, il peut bénéficier du régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC, à condition que son chiffre d'affaires (CA) annuel soit inferieur à 170 0000 € dans la catégorie des BIC, et inferieur à 70000 € dans la catégorie des BNC. Dans ce cadre, il bénéficie d'un abattement forfaitaire, censé représenter ses charges réelles. Ces taux dépendent de l'activité :
- Pour les activités d'achat/revente (BIC), l'abattement forfaitaire s'élève à 71% du CA ;
- Pour les prestations de services artisanales (BIC), 50% du CA ;
- Pour les professions libérales (BNC), 34% du CA.
Aucun de ces abattements ne peut être inférieur à 305 EUR.
Le foyer fiscal de l'associé unique est une donnée importante à prendre en compte dans les calculs. De même son prévisionnel financier et ses besoins en matière de protection sociale et de retraite. En conséquence, il est judicieux de rencontrer un expert-comptable pour valider ses choix fiscaux et sociaux.
Mis à jour le 2019-10-28 11:12
