Quel est le régime social d'un gérant d'EURL ?
Pour rappel, une EURL est une SARL unipersonnelle. Ici nous évoquerons seulement le gérant, associé unique d'EURL, personne physique. La situation dans laquelle l'associé unique confie la gestion de sa société a un tiers étant particulièrement rare.
Quant au régime social des travailleurs indépendants, il en existe en fait deux :
> le régime social des travailleurs non-salariés (TNS) affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI),
> le régime social des assimilés-salariés affiliés au régime générale de la sécurité sociale.
Or, le gérant, associé unique d'EURL a le statut social TNS. On vous explique aujourd'hui les choix qui s'offrent à lui en terme de fiscalité, sachant qu'ils déterminent l'assiette sur laquelle ses cotisations sociales sont calculées.
Le statut TNS du fondateur et gérant de son EURL
Sous ce régime social, vous n'êtes pas assurés contre les risque d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. En conséquence nous vous conseillons de prendre une assurance complémentaire.
Vos cotisations sociales commencent à courir dès la date de création de votre EURL, même si vous ne prenez aucune rémunération au démarrage de votre activité. Ces minimas couvrent l'assurance maladie, la retraite de base et l'invalidité décès.
En matière de fiscalité, l'EURL est soumise de plein droit à l'impôt sur le revenu (IR). Mais, vous pouvez choisir d'imposer vos bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS). L'option étant définitive. Selon votre choix, les cotisations sociales seront calculées sur votre rémunération brute ou sur votre bénéfice imposable. Dans tous les cas elles correspondent environ à 44 %.
L'EURL soumise à l'IR
Dans ce cas les bénéfices de l'EURL constituent votre revenu, au titre de votre mandat social. Vos cotisations sociales sont donc calculées sur la base de la totalité du bénéfice imposable de votre société.
Les bénéfices sont imposés au niveau de votre foyer fiscal sur le barème progressif de l'IR dans la catégorie :
> des BIC si votre activité est commerciale, industrielle, ou artisanale
> des BNC si votre activité est libérale
Contrairement à l'IS, votre EURL sera imposée sur ses bénéfices même si vous les laissez dans la société.
Créer une EURL vous permet d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Ce régime simplifié vous donne accès au régime micro-social. Auquel cas vos cotisations sociales sont calculées sur la base de votre chiffre d'affaires (CA). Elles représentent 22% de votre CA si vous êtes sous le régime micro-BNC, sinon 12.8% en micro-BIC.
Dans ce cadre, vous ne payez vos cotisations sociales qu'à partir du moment où vous encaissez vos premières recettes. En revanche, le régime fiscal de la micro entreprise ne vous permet pas de déduire vos charges réelles. L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire qui dépend de la nature de votre activité.
L'EURL soumise à l'IS
En optant pour l'IS, de façon définitive, vous séparez votre revenu du bénéfice de votre société. Vos cotisations sociales sont alors calculées sur la base de votre rémunération brute, à hauteur de 44% environ.
Vous déclarez votre rémunération dans la catégorie "traitements et salaires", au même titre que les salariés, sur votre feuille d'imposition à l'IR. Vous pouvez, soit appliquer la déduction forfaitaire de 10%, soit déduire vos frais professionnels de vos revenus (sur justificatifs).
Vos rémunérations sont déductibles des bénéfices de votre EURL.
Quant aux dividendes que vous vous versez, elles sont soumises à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social de l'EURL.
Appuyez-vous sur les prévisionnels financiers de votre business plan et sur nos experts-comptables pour vérifier la pertinence de vos choix fiscaux. De même, vos choix en matière de protection sociale. Contactez-nous !
Mis à jour le 2023-07-21 10:58
