Quels tarifs pour les annonces légales en 2023 ?

En 2023, les tarifs des annonces légales en France sont réglementés et varient en fonction du type d'annonce, de la nature de l'entreprise, et du département dans lequel l'annonce est publiée. Les annonces légales sont obligatoires pour diverses formalités, comme la création d'une entreprise, un changement de statut ou une dissolution.

1. Tarification au forfait (pour les créations d'entreprise)

Depuis 2021, un forfait national a été instauré pour certaines annonces légales, notamment pour la création d'une société commerciale. Ce forfait inclut les formalités de publication pour la SAS, SASU, SARL, et EURL, entre autres.

En 2023, les montants forfaitaires pour la publication d'annonces légales concernant la création d'une entreprise sont les suivants :

• Création de SAS / SASU : 197 € (en France métropolitaine), 236 € (pour La Réunion et Mayotte).
• Création de SARL / EURL : 121 € (en France métropolitaine), 145 € (pour La Réunion et Mayotte).
• Création de SCI : 141 € (en France métropolitaine), 169 € (pour La Réunion et Mayotte).

2. Tarification à la ligne

Pour d'autres types d'annonces légales (modification, dissolution, liquidation, etc.), la tarification reste calculée au nombre de lignes publiées. Chaque département a un tarif de base au caractère ou à la ligne, fixé annuellement par arrêté préfectoral.

Les prix en 2023 pour les annonces légales hors création d'entreprise varient donc selon le département et sont généralement situés entre :

• 3,90 € et 5,60 EUR par ligne en moyenne pour la majorité des départements métropolitains.
• Ce tarif peut légèrement augmenter dans les DOM-TOM (comme à La Réunion ou en Martinique).

3. Annonces concernées par la tarification à la ligne

Les types d'annonces légales soumis à cette tarification incluent :

• Les modifications des statuts (changement de dirigeant, transfert de siège social, augmentation ou réduction de capital, etc.).
• La dissolution ou la liquidation d'une société.
• Les cessions de fonds de commerce.
• Les convocations aux assemblées générales.

4. Règles de calcul

• Une ligne contient environ 40 à 45 caractères.
• Le coût total d'une annonce légale dépend donc du nombre de lignes rédigées et publiées. Il est donc important d'optimiser la rédaction de l'annonce pour limiter le nombre de lignes.

5. Outils de calcul en ligne

Certains sites d'annonces légales proposent des simulateurs de prix en ligne pour estimer le coût de publication de votre annonce. Ces outils prennent en compte le type d'annonce et le département concerné.