Question 1

Choisir sa date de clôture d\'exercice ?

Accepted Answer

Contrairement aux idées reçues, la loi ne fixe pas de date de clôture de l\'exercice comptable.Seules les professions libérales, donc soumises au régime BNC, doivent clôturer du 31 décembre. Dans tous les autres cas, Le chef d\'entreprise peut choisir la date de clôture lors de la création de son entreprise. Dans le cadre d\'une société, cette date apparait dans les statuts.Pour rappel, l\'exercice comptable correspond à une année d'activité de l'entreprise. Autrement dit, il représente un cycle complet de l\'activité économique et des mouvements comptables de l\'entreprise.Il est obligatoirement d'une durée de 12 mois, exception faite la première année. Enfin, la date de clôture d\'exercice correspond avec un ensemble d\'obligations comptables qui doivent être établis dans les 6 mois suivant la date de clôture. Choisir sa date de clôture d\'exercice ?

Question 2

Qu\'est-ce que le code NAF ?

Accepted Answer

Le code NAF apparait encore quelquefois sous l\'ancienne appellation \" Code APE \".À savoir que le NAF correspond au répertoire de la Nomenclature d\'Activité Française qui attribue un code à chaque activité professionnelle.Revue en 2008 afin d'élargir l'arborescence, cette nomenclature recense les activités économiques et a été élaborée dans le but de faciliter l'organisation de l'information économique. Elle a la même structure que la nomenclature d'activités européenne NACE pour faciliter les comparaisons. Qu\'est-ce que le code NAF ?

Question 3

Quoi mettre dans l\'objet social de mes statuts ?

Accepted Answer

La rédaction des statuts est l\'étape qui concrétise la création de la société du fait que ce sont les statuts qui fixent ses règles de fonctionnement et les rapports entre les associés.L\'une des clauses des statuts, consacrée à l\'objet social, permet de décrire le plus précisément possible toutes les activités exercées, ou pouvant être exercées par la société.L\'objet social permet également à l\'INSEE d\'attribuer un code APE qui identifie la branche d\'activité principale de la société et la convention collective dont elle dépend. Quoi mettre dans l\'objet social de mes statuts ?

Question 4

Comment retrouver la périodicité des déclarations de TVA de mon entreprise ?

Accepted Answer

Vous choisissez la périodicité de déclaration de TVA à la création.

Vous recevez un courrier de l'administration pour confirmer vos choix.

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posté le Lundi 27 Mars 2023,
mis à jour le Lundi 27 Mars 2023

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