Qu'est ce que l'exonération d'impôt dans les Zones Franches Urbaines ?
Le Code Général des Impôts prévoit des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises de moins de 50 salariés qui s'installent dans les Zones Franches Urbaines et y embauchent les personnes résidentes de ces quartiers sensibles. Ce, avant le 31 décembre 2020.
Les entreprises doivent être implantées dans une des 100 ZFU-TE (territoires entrepreneurs), située sur un territoire où a été signé un contrat de ville. Ce sont des quartiers situés dans des Zones économiquement et socialement défavorisées.
Elles doivent également avoir moins de 50 salariés, dont la moitié en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois doit résider dans la ZFU-TE ou le QPV (quartier prioritaire de la ville).
Vous pouvez vérifier les différentes ZFU-TE ici http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFU/
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant 5 ans puis l'abattement dégressif est de :
- 60% pour les bénéfices réalisés pendant la 6ème année
- 40% pour les bénéfices réalisés pendant la 7ème année
- 20% pour les bénéfices réalisés pendant la 8ème année.
Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) l'exonération est applicable dans les mêmes proportions et sur la même période d'Imposition Forfaitaire annuelle (IFA).
L'exonération de bénéfices est subordonnée au respect d'un plafond : le montant du bénéfice exonéré ne doit pas dépasser 50.000EUR.
Toutefois, le montant peut être majoré de 5.000EUR par nouveau salarié embauché domicilié dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou dans une ZFU et employé à plein temps pendant au moins 6 mois.
Cet avantage fiscal est également soumis au plafond " de minimis " qui prévoit que les aides perçues par une même entreprise ne doivent pas excéder un plafond global de 200 000 € apprécié de manière glissante sur une période de trois exercices fiscaux.
à savoir qu'il existe d'autres zones franches qui bénéficient d'exonérations fiscales similaires :
> Les Zone de Redynamisation Rurale (ZRR),
> Les Zone de Redynamisation Urbaines (ZRU).
Vous pouvez demander à l'administration fiscale de se prononcer sur les possibilités pour votre entreprise de bénéficier de ce dispositif fiscal.
Mis à jour le 2024-01-09 14:05
