Qui sont les bénéficiaires de l'exonération de charges sociales dans les Zones Franches Urbaines ?

Quartiers de plus de 10 000 habitants situés dans des zones géographiques sensibles et défavorisés, les Zones Franches Urbaines (ZFU) ont été créées pour favoriser le développement économique de ces zones.

Ainsi les entreprises qui s'y implantent depuis le 1er janvier 2015 bénéficient d'un dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices. Elle est totale pendant 5 ans, puis dégressive les 3 années suivantes.

Aujourd'hi on en dénombre une centaine de ZFU-TE sur le territoire français.


Jusqu'au 31 décembre 2014, le gouvernement avais mis en place un dispositif plus incitatif puisqu'il comportait 2 volets :
> Une exonération de charges sociales applicable à taux plein pendant 5 ans puis dégressive pendant 9 ans pour les entreprises de moins de cinq-salariés, sinon 3 ans.
> Une exonération d'impôt sur les bénéfices totale pendant les 5 premières années, puis dégressive pendant les 9 années suivantes.


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Après cette date les ZFU ont été maintenues au prix d'une profonde refonte, et d'une nouvelle appellation.

Ainsi parle t'on de ZFU - Territoires entrepreneurs (ZFU-TE) depuis le 1er janvier 2015, et les exonérations ont été rabotées.
En effet, l'exonération sur l'imposition des bénéfices perdure pour les entreprises installées en ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015, alors que l'exonération des charges sociales a disparu du dispositif.


Les entreprises bénéficiaires

Si votre entreprise s'est instalée dans une ZFU avant le 31 décembre 2014, vous pouvez encore bénéficier d'une exonération de charges sociales sur les cotisations patronales d'assurances sociales, de fonds national d'aide au logement (FNAL) et d'allocations familiales pour vos salariés dont la rémunération est inférieure ou égale 1,4 SMIC.

Au delà, elle décroît de façon linéaire pour s'annuler lorsque la rémunération est à 2 SMIC.

Cette exonération s'applique également sur les cotisations RSI des Gérants majoritaires, dans la limite d'un plafond n'exédant pas 3042 fois le SMIC horaire.

Les entreprises bénéficiaires peuvent exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale, ou libérale mais certains secteurs d'activité sont exclus du dispositif. 

Entre autres : la construction automobile, la construction navale, la sidérurgie, les transports routiers de marchandises et la fabrication de fibres artificielles et synthétiques, la construction-vente.

Elles peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur les revenus (BIC ou BNC).

Elles doivent disposer d'un local au sein duquel elle exerce son activité.

Elles ne doivent pas excéder 10 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) ou de total bilan.

Enfin, leur effectif ne doit pas excéder 50 salariés au moment de son implantation (tous établissements compris, implantés ou non en ZFU).


https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-a-caracter/les-zones-franches-urbaines-zfu/entreprises-concernees.html




Rédigé le
Mis à jour le 2024-01-09 14:07
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