La SARL d'attribution en France attribue des biens précis à chaque associé selon leur participation au capital. Cette gestion individualisée implique des responsabilités distinctes et des implications fiscales spéciales.
La SARL d'attribution, également appelée "Société à Responsabilité Limitée d'Attribution" est une forme spécifique de SARL en France. Cette structure a pour particularité de permettre l'attribution d'un bien déterminé ou d'un ensemble de biens à des associés particuliers, en fonction de leur participation au capital social.
Dans une SARL d'attribution, chaque associé se voit attribuer un bien spécifique de manière irrévocable. Ces biens, généralement des actifs immobiliers, peuvent être affectés ou utilisés par les associés pour leurs propres besoins. Chaque associé devient alors propriétaire d'un bien précis au sein de la société, distinct des autres biens de la société.
Cette structure présente une gestion particulière des biens au sein de la société, offrant une plus grande individualisation des actifs. Les droits et responsabilités des associés sont déterminés en fonction des biens qui leur sont attribués. Cette spécificité peut également avoir des implications fiscales spéciales en termes de transmission, d'imposition et de gestion des biens.
Il est essentiel de noter que la SARL d'attribution est relativement moins courante que la SARL classique en raison de sa complexité et des contraintes associées à la gestion individualisée des biens. Elle est souvent utilisée dans le cadre de projets spécifiques ou lorsque la répartition précise des actifs entre les associés est une nécessité.
Testez
Vous pouvez tester le logiciel
Vous pouvez tester le service en ouvrant le compte logiciel gratuitement
QONTO / MON Comptable
Obtenez 1 mois gratuit
Prévisionnel certifié
Prévisionnel 3 ans certifié 169 € HT
Le prévisionnel le - cher du marché. 169 € HT. Pour financements bancaires
Acteur historique
Expertise comptable depuis 1998, comptabilité en ligne depuis 2005
La confiance d'un acteur expert-comptable avec 18 ans d'expérience de la compta en ligne
Logiciel Multi-plateforme
Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique
Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)
Lien collaborateur
Skype, email, téléphone pour garder contact avec votre collaborateur
Vous conversez avec votre collaborateur à votre convenance, tchat, vidéoconférence, téléphone, email... Pas de limitations
Transition
Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable
Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant
Indicateurs personnels
Tableaux de bord personnalisables
Personnalisez vos tableaux de bord selon votre bon vouloir, aucune limitation
SIG
Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés
Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure