Quartiers de plus de 10 000 habitants situés dans des zones géographiques sensibles et défavorisés, les Zones Franches Urbaines (ZFU) ont été créées pour favoriser le développement économique de ces zones.
Ainsi les entreprises qui s'y implantent depuis le 1er janvier 2015 bénéficient d'un dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices. Elle est totale pendant 5 ans, puis dégressive les 3 années suivantes.
Aujourd'hi on en dénombre une centaine de ZFU-TE sur le territoire français.
Jusqu'au 31 décembre 2014, le gouvernement avais mis en place un dispositif plus incitatif puisqu'il comportait 2 volets :
> Une exonération de charges sociales applicable à taux plein pendant 5 ans puis dégressive pendant 9 ans pour les entreprises de moins de cinq-salariés, sinon 3 ans.
> Une exonération d'impôt sur les bénéfices totale pendant les 5 premières années, puis dégressive pendant les 9 années suivantes.
Après cette date les ZFU ont été maintenues au prix d'une profonde refonte, et d'une nouvelle appellation.
Ainsi parle t'on de ZFU - Territoires entrepreneurs (ZFU-TE) depuis le 1er janvier 2015, et les exonérations ont été rabotées.
En effet, l'exonération sur l'imposition des bénéfices perdure pour les entreprises installées en ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015, alors que l'exonération des charges sociales a disparu du dispositif.
Les entreprises bénéficiaires
Si votre entreprise s'est instalée dans une ZFU avant le 31 décembre 2014, vous pouvez encore bénéficier d'une exonération de charges sociales sur les cotisations patronales d'assurances sociales, de fonds national d'aide au logement (FNAL) et d'allocations familiales pour vos salariés dont la rémunération est inférieure ou égale 1,4 SMIC.
Au delà, elle décroît de façon linéaire pour s'annuler lorsque la rémunération est à 2 SMIC.
Cette exonération s'applique également sur les cotisations RSI des Gérants majoritaires, dans la limite d'un plafond n'exédant pas 3042 fois le SMIC horaire.
Les entreprises bénéficiaires peuvent exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale, ou libérale mais certains secteurs d'activité sont exclus du dispositif.
Entre autres : la construction automobile, la construction navale, la sidérurgie, les transports routiers de marchandises et la fabrication de fibres artificielles et synthétiques, la construction-vente.
Elles peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur les revenus (BIC ou BNC).
Elles doivent disposer d'un local au sein duquel elle exerce son activité.
Elles ne doivent pas excéder 10 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) ou de total bilan.
Enfin, leur effectif ne doit pas excéder 50 salariés au moment de son implantation (tous établissements compris, implantés ou non en ZFU).
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-a-caracter/les-zones-franches-urbaines-zfu/entreprises-concernees.html
QONTO / MON Comptable
Obtenez 1 mois gratuit
Certification
Certification de votre bilan
Votre bilan est certifié par l'expert-comptable et vous obtenez votre attestation de validité des comptes
Proche de vous
15 adresses physiques sur la France entière
Nous avons une implantation globale qui nous permet de vous proposer une adresse physique au plus proche de vous, RDV si nécessaire
Visa fiscal
Nous télédéclarons gratuitement votre bilan à votre CGA
Votre liasse fiscale est télédéclarée à votre CGA sans frais supplémentaires
Logiciel Multi-plateforme
Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique
Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)
Bilan certifié
Bilan télédéclaré à la DGFIP + Certification
Liasse télédéclarée aux impôts + Régularisations fiscales + Attestation de validité Expert-comptable
Télé-déclarations comprises
Nous télé-déclarons réellement votre fiscalité
Le logiciel de compta gère les télédéclarations fiscales, réalisée par votre collaborateur expert-comptable dédié.
Situation intermédiaire
Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez
Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...
Bilan compris
Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel
Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel