Société en commandite simple

La société en commandite simple a une personnalité morale distincte, générant deux types d'associés : les actifs nommés commandités, ayant une responsabilité illimitée et touchant plus de bénéfices ; les passifs nommés commanditaires avec une responsabilité limitée. La création d'une SCS nécessite deux associés au minimum, sans exigence de capital, et seules les personnes ou sociétés commerçantes peuvent être commandités.
forme juridique
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La société en commandite simple possède une personnalité morale, lui conférant une existence juridique indépendante de celle de l'entrepreneur et des associés.

Cela permet de séparer la gestion de la société et la détention de son capital, créant ainsi deux catégories distinctes d'associés au sein de la SCS.

- Les associés dite " commandités " ou " associés en nom " prennent une part active dans la société, adoptant le statut de commerçant avec une responsabilité illimitée. En retour, ils bénéficient d'une part plus conséquente des profits de la SCS.

- Les associés dite " commanditaires " ou " apporteurs en capitaux " adoptent un rôle passif dans la société en fournissant des capitaux. Ainsi, n'ayant pas le statut de commerçant, leur responsabilité se limite au montant de leurs apports.

Les exigences pour établir une SCS ne présentent pas de différences majeures par rapport à celles pour créer d'autres types de sociétés.

Il est nécessaire d'avoir au moins deux associés, l'un agissant en qualité de commandité et l'autre en tant que commanditaire. Par ailleurs, aucune exigence de capital minimal n'est imposée, et les contributions au capital peuvent être en nature, en espèces ou en compétences.

Les associés commandités sont inévitablement considérés comme des commerçants. Ainsi, seules les personnes physiques ou les entreprises détenant ce statut peuvent devenir associées commanditées. Par exemple, une société civile ne possédant pas ce statut ne peut pas s'associer à une société en commandite simple. De même, un avocat ou un expert-comptable ne peut pas devenir associé dans une SCS.

Rédigé le
Mis à jour le 2024-01-08 16:30
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