Société d'exercice libéral en commandite par actions

La SELCA en France est une forme juridique pour professions libérales. Elle a deux types d'associés : commandités avec responsabilité illimitée, commanditaires avec responsabilité limitée.

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La société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA) est une forme juridique spécifique en France, adaptée aux professions libérales. Voici quelques détails supplémentaires :

Associés : Une SELCA doit comporter au moins deux associés. Il y a deux types d'associés :

  • Les associés commandités : Ce sont ceux qui exercent une profession libérale au sein de la société. Ils ont une responsabilité illimitée et solidaire pour les dettes sociales.
  • Les associés commanditaires : Ils apportent des capitaux à la société mais n'exercent pas la profession libérale. Leur responsabilité est limitée au montant de leur apport.

Capital social : Le capital social de la SELCA est divisé en actions. Les associés commanditaires détiennent des actions, tandis que les associés commandités ne détiennent pas nécessairement d'actions, mais ils sont responsables de l'apport de leurs compétences professionnelles.

Régime fiscal : La SELCA peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ou pour l'impôt sur le revenu (IR) selon les règles spécifiques applicables aux sociétés d'exercice libéral.

Gestion : La gestion de la SELCA est assurée par les associés commandités, qui peuvent être désignés comme gérants. Les décisions importantes doivent souvent être prises à l'unanimité ou avec une majorité renforcée des associés.

Réglementation spécifique : Comme pour les autres sociétés d'exercice libéral, la SELCA est soumise à des réglementations spécifiques à la profession libérale concernée.

Publicité et immatriculation : Comme toute société, la SELCA doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et faire l'objet d'une publicité légale.

Rédigé le
Mis à jour le 2024-03-25 22:18
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