Qu'est ce qu'une SARL nationale ?
une SARL nationale est une SARL opérant en France, avec une structure juridique qui protège les associés en limitant leur responsabilité financière à leurs apports.
Une SARL nationale en France fait référence à une Société à Responsabilité Limitée (SARL) qui exerce son activité exclusivement sur le territoire français. les principales caractéristiques d'une SARL en France :
1. Définition de la SARL
La SARL est une forme de société commerciale où :
- La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
- Elle convient généralement aux petites et moyennes entreprises.
2. Caractéristiques principales
- Nombre d'associés : Une SARL peut avoir de 2 à 100 associés. Si elle n'a qu'un seul associé, on parle de SARL unipersonnelle (EURL).
- Responsabilité limitée : Les associés ne risquent de perdre que leur apport au capital social en cas de difficultés financières de la société.
- Capital social : Le montant est librement fixé par les statuts, mais il est généralement conseillé de choisir un montant suffisant pour le bon démarrage de l'activité. Il peut être constitué en numéraire ou en nature.
- Gérance : La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou non.
3. Spécificité nationale
Une SARL nationale se distingue de la SARL internationale ou de la société qui aurait des filiales ou activités dans d'autres pays. Les activités, les obligations fiscales et sociales, ainsi que les relations commerciales d'une SARL nationale restent concentrées sur le territoire français.
4. Régime fiscal et social
- Fiscalité : Par défaut, les bénéfices d'une SARL sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, sous certaines conditions, elle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant ses premières années.
- Régime social du gérant : Le statut du gérant (TNS ou assimilé salarié) dépend de sa part dans le capital de la société.
5. Constitution d'une SARL nationale
Pour créer une SARL en France, il faut :
- Rédiger les statuts.
- Déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel.
- Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.
- Immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Mis à jour le 2025-02-03 15:59
