Fiche : Qu'est ce qu'un CFE ?
À savoir au préalable que pour créer votre entreprise, vous devez lui donner une existence juridique.
Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont les guichets uniques chargés d'accomplir en un même lieu les indispensables formalités relatives à la création de votre entreprise.
D'ailleurs, en cas de modification, ou à la cessation de votre activité, c'est également le CFE qui prendra en charge les formalités correspondantes.
Ainsi le CFE est votre premier interlocuteur et l'interface entre vous et toutes les administrations, notamment l'INSEE et le service des impôts des entreprises (SIE). Le délai de traitement de votre dossier étant généralement d'une dizaine de jours.
Selon la nature de votre activité, votre choix d'exercer en société ou en entreprise individuelle (EI/EIRL) et votre adresse de domiciliation, les CFE diffèrent.
Les différents CFE
Vous vous adresserez au CFE de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) si vous êtes commerçant, commerçant ambulant, ou un artisan qui emploie plus de 10 salariés, ou si vous crééz une société commerciale (SARL/EURL, SAS/SASU).
Vous vous adresserez au CFE de la Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) si vous êtes un artisan qui emploie moins de 11 salariés ou un artisan-commerçant. Sous Le terme activités artisanales aont regroupées les prestations de service, les activités de production, ou de transformation, et la activités de réparation.
Vous vous adresserez au Greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial ou loueur de meublés (LMNP/LMP), ou si vous créez une société civile (SCI, SCP, etc.) ou une société d'exercice libéral (SEL).
Vous vous adresserez à l'Urssaf si vous êtes artiste-auteur ou professionnel libéral ayant opté pour le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI/EIRL).
Et comme son nom l'indique, la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) gère les entreprises de transport de marchandises par voie fluviale tandis que les chambres d'agriculture gèrent les exploitations agricoles.
Enfin, les EI/EIRL qui choisissent d'exercer sous le régime fiscal de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) gèrent toutes leurs formalités sur le site de l'Urssaf dédié à cet effet : autoentrepreneur.urssaf.fr.
Une fois votre dossier traité par le CFE
Au terme de vos démarches et selon votre activité professionnelle, vous serez donc :
> Inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
> Inscrit au Répertoire des métiers (RM)
à savoir que les commerçants-artisans et les artisans qui créent une société commerciale sont inscrits à la fois au RCS et RM.
> Inscrit au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
L'INSEE vous envoie vos identifiants : votre numéro de Sirène et de Siret et votre code APE.
Le SIE vous attribue un numéro de TVA intracommunautaire, indispensable pour toutes les opérations commerciales au sein de l'Union européenne (UE).
Mis à jour le 2023-06-23 15:16
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