Quelle couverture pour les bénéficiaires du CAPE (Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise) ?

Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) permet à une personne souhaitant créer ou reprendre une entreprise d'être accompagnée par une structure spécialisée (association ou entreprise). Les bénéficiaires du CAPE disposent d'une couverture spécifique en matière de protection sociale et de responsabilité. 

1. Couverture sociale des bénéficiaires du CAPE

Les bénéficiaires du CAPE sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Cette affiliation inclut les droits suivants :

a. Assurance maladie, maternité et invalidité

• Le bénéficiaire bénéficie d'une couverture santé équivalente à celle d'un salarié pour les soins, les indemnités journalières, et les prestations de maternité.

b. Accidents du travail et maladies professionnelles

• Une couverture spécifique est assurée, avec cotisation par la structure d'accompagnement.

c. Cotisations sociales

• La structure d'accompagnement est responsable du paiement des cotisations sociales liées à cette couverture.

2. Responsabilité civile

La structure qui accompagne le bénéficiaire sous CAPE doit également prévoir une assurance couvrant la responsabilité civile des activités menées dans le cadre du contrat. Cette assurance protège contre les dommages éventuels causés à des tiers dans le cadre des activités du projet.

3. éligibilité à d'autres droits sociaux

• Les bénéficiaires peuvent accumuler des droits à la retraite, car les cotisations sociales incluent une part destinée à l'assurance vieillesse.
• Toutefois, ils ne bénéficient pas de droits au chômage, car le CAPE n'est pas un contrat de travail.

4. Gestion des droits en cas de cessation du CAPE

Si le CAPE prend fin sans création d'entreprise, le bénéficiaire peut retrouver son régime précédent (assurance chômage ou autres) sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité.