La liste des pièces pour l'immatriculation d'une Entreprise individuelle ?

Pour immatriculer une entreprise, un entrepreneur doit soumettre des documents complets au centre de formalités des entreprises. Ceci inclut une déclaration sur l'honneur, une preuve d'adresse, une copie d'identité, des autorisations professionnelles, et des justificatifs de statut marital ou de concubinage, ainsi que des contrats spécifiques avec attestations légales obligatoires.

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Lorsqu'un entrepreneur souhaite immatriculer son entreprise, il doit fournir divers documents au centre de formalités des entreprises. Il est essentiel que le dossier de demande d'immatriculation soit exhaustif pour que la procédure soit couronnée de succès. Cela implique d'avoir préalablement rempli toutes les formalités requises.

Quel que soit le scénario, la transmission des documents suivants est indispensable :

  • Si vous n'avez pas personnellement signé votre déclaration de création d'entreprise, vous devrez fournir l'original du pouvoir qui autorise une tierce personne à le faire en votre nom. Incluez également des copies des documents d'identité du tiers désigné pour signer.
  • Preuve de l'adresse de domiciliation de votre entreprise, avec une identification claire de l'adresse (par le biais d'une facture d'eau, d'électricité, de gaz, ou d'un contrat de bail).
  • Une déclaration affirmant sur l'honneur que vous n'avez pas été condamné, ainsi qu'une attestation de filiation, datées et signées de votre main.
  • Copie de votre carte d'identité.
  • Reproduction du contrat d'appui au projet d'entreprise, connu sous l'acronyme CAPE.
  • Si vous exercez une activité soumise à réglementation, fournissez une copie de l'autorisation d'exercice de cette activité, du diplôme ou du titre requis.
  • Si vous êtes marié, il est nécessaire de fournir une version datée et signée de l'attestation confirmant que vous avez informé votre conjoint des implications sur les biens communs liées aux dettes contractées dans le cadre de votre activité professionnelle.
  • En cas de concubinage, veuillez présenter un certificat de vie commune ou une déclaration sur l'honneur confirmant votre statut de concubins.
  • Si vous avez effectué une déclaration d'insaisissabilité de vos biens, veuillez fournir une copie authentique de ce document.
  • Si vous optez pour une location-gérance, incluez une copie du contrat et une attestation de publication dans un média habilité à diffuser des annonces légales.
  • Si vous avez choisi la gérance-mandat, joignez une copie du contrat de gérance-mandat et une attestation de publication dans un média autorisé à diffuser des annonces légales.
Rédigé le
Mis à jour le 2024-01-26 14:40
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