Où obtenir son attestation de dépôt de capital quand on est résident étranger ?

Lorsque vous êtes un résident étranger et que vous souhaitez créer une société en France, vous devrez déposer le capital social de votre entreprise pour obtenir une attestation de dépôt de capital. les étapes pour obtenir cette attestation en tant que résident étranger :

1. Banques françaises

• La première option consiste à déposer le capital social auprès d'une banque française qui délivrera ensuite une attestation de dépôt de capital.
• étapes :
  1. Vous devez contacter une banque française (physiquement ou en ligne) et ouvrir un compte temporaire destiné à recevoir le capital social.
  2. Fournir les documents nécessaires : copie de passeport ou carte d'identité, statut de la société en cours de création, preuve de domicile (même à l'étranger), et le formulaire de dépôt de capital.
  3. Déposer les fonds correspondant au capital social.
  4. La banque délivrera ensuite l'attestation de dépôt, qui sera utilisée pour l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Note : Certaines banques peuvent être réticentes à ouvrir un compte pour un non-résident sans présence physique en France, et les démarches peuvent être plus longues.

2. Notaire

• En tant que résident étranger, vous pouvez également demander à un notaire français de gérer le dépôt de capital.
• Le notaire ouvrira un compte spécial à cet effet et vous fournira une attestation de dépôt.
• Cette solution peut être plus simple si vous avez des difficultés à ouvrir un compte bancaire en France en tant que non-résident.

3. Caisses des dépôts et consignations (CDC)

• Vous pouvez aussi déposer le capital auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui peut délivrer l'attestation de dépôt de capital.
• Cette option est disponible en ligne via la plateforme des dépôts de capital de la CDC, mais vous devrez fournir tous les documents requis pour prouver l'origine des fonds et votre identité.
• Elle est souvent utilisée par les sociétés ayant des difficultés à ouvrir un compte bancaire dans une banque commerciale.

4. Banques en ligne pour non-résidents

• Certaines banques en ligne acceptent l'ouverture de comptes pour des résidents étrangers (comme Qonto, Shine ou Anytime), spécialement adaptées aux créateurs d'entreprises.
• Ces banques peuvent offrir des solutions rapides pour le dépôt du capital social et délivrent une attestation de dépôt de capital en ligne.

Documents nécessaires pour l'obtention de l'attestation de dépôt :

• Statuts de la société (projet ou finalisés).
• Pièce d'identité (passeport ou carte d'identité).
• Preuve de domicile (à l'étranger ou en France).
• Formulaire de dépôt de capital (selon la banque ou l'institution choisie).
• Preuve de l'origine des fonds (demandée dans certains cas pour des raisons de conformité).