EI Entreprise Individuelle

L'entreprise individuelle, définie par le Code de commerce, concerne une personne exerçant des activités professionnelles indépendantes sous son nom propre. Avant, cette pratique mêlait les patrimoines personnel et professionnel, mais l'EIRL a permis de limiter la responsabilité aux biens professionnels. Depuis le 15 mai 2022, un nouveau statut fusionne ces entreprises, clarifiant la séparation entre patrimoine professionnel et personnel.

forme juridique
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Quelle est la définition d'une entreprise individuelle ? Pour cerner sa nature, une définition juridique est fondamentale, car ce statut est légalement encadré. Selon le Code de commerce, une entreprise individuelle est définie comme suit : "L'entrepreneur individuel est une personne physique exerçant une ou plusieurs activités professionnelles de manière indépendante sous son nom propre."

L'exercice sous son nom propre sans créer d'entité distincte en entreprise individuelle entraînait la confusion des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur. Ainsi, en cas de difficultés financières, les créanciers pouvaient saisir l'ensemble de son patrimoine, mêlant biens personnels et professionnels.

La seule alternative pour éviter cette situation était de choisir l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Ce type d'entreprise individuelle permettait de limiter la responsabilité de l'entrepreneur à son patrimoine professionnel. Ainsi, en cas de difficultés financières, seuls les biens professionnels de l'entrepreneur pouvaient être saisis par les créanciers.

La question du patrimoine posait problème pour l'entreprise individuelle. Pour mieux protéger tous les entrepreneurs, un nouveau statut unique a été instauré. Désormais, il n'y a qu'une seule entreprise individuelle, avec une nouvelle définition, en vigueur depuis le 15 mai 2022.

Actuellement, la définition de l'entreprise individuelle selon le Code de commerce se présente ainsi : "Les biens, droits, obligations et garanties détenus par l'entrepreneur et nécessaires à son activité professionnelle forment son patrimoine professionnel. Tout ce qui ne relève pas de ce patrimoine constitue son patrimoine personnel."

 
 

 

Rédigé le
Mis à jour le 2024-01-05 14:15
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