Fiche : Courrier postal à propos d'une inscription RCS payante, que dois en faire ?
A la création d'une entreprise, vous pouvez recevoir des courriers de sollicitations d'entreprises privées ou d'organismes publics, para-publics.
Certaines sont justifiées, d'autres non.
Si vous venez de créer une entreprise, vous pouvez avoir recu un courrier postal concernant une hypothétique inscription au RCS, vous demandant de payer certains frais. Devez-vous en tenir compte ?
Voici le courrier en question.
Appliquez la méthodologie disponible ici :
https://creation.comptable-en-ligne.fr/r/creation-d-entreprise-et-sollicitations
1/ La source de la sollicitation
Ce n'est pas vraiment clair. Le logo fait penser au vieux logo de l'ANPE. Le logo du greffe ne ressemble pas du tout à cela...
il n'y a pas de numéro de siren ni d'adresse postale...
il est fait référence à la
"Direction d'inscription annuaire du commerce et des sociétés"
Cela n'existe pas, il existe le RCS, Registre du Commerce et des Sociétés, et ce n'est pas un annuaire ?!
Et le greffe du tribunal de commerce donnera son adresse, son email, son téléphone, ici il n'y a rien... Ce courrier ne provient pas du greffe dont vous dépendez.
Seul un site web est fourni,
www.inscription-rcs.fr (une autre version du courrier pointe vers un autre site www.enregistrement-rcs.com)
Et ce n'est même pas le site du greffe qui est
Au final, on ne sait même pas de qui cela provient...
Une recherche who.is du nom de domaine donne ce résultat :
nic-hdl: WC28721-FRNIC
type: PERSON
contact: Wix Com
address: 500 Terry A Francois Boulevard
address: 94158 San Francisco
country: US
phone: +1.4153294609
email : CACHE
registrar: EPAG Domainservices GmbH
changed: 2020-09-27T08:39:39Z
anonymous: NO
obsoleted: NO
eligstatus: not identified
reachstatus: not identified
source: FRNIC
inscription faite par un prestataire en allemagne, pour une personne physique aux états-unis...
Est-ce que le greffe du tribunal de commerce irait mettre en place un site web de paiement via une personne physique cachée aux états-unis ?
2/ La présentation
Il semble exister une urgence dans ce courrier, sinon une inscription sera annulée... Quelle inscription ? On ne comprend pas. Quelle urgence ?
Si vous apparaissez dans la base SIRENE de l'INSEE, disponible ici :
https://avis-situation-sirene.insee.fr/
Votre entreprise existe. Vous avez un SIREN, c'est gagné.
De plus, un courrier avec des fautes d'orthographes n'est pas crédible...
" Sans règlement de votre part avant la date limite de paiement , votre inscription sera annuler "
Cela fait penser aux emails " à la nigériane ", avec des fautes à chaque mots, mais version "par la poste".
3/ Le fond
Ce courrier souhaite que vous payez une certaine somme pour valider une inscription au RCS.
Déjà cela ne va pas, le paiement de frais de greffe est fait à l'inscription, dès le début, pas après que vous ayez fait la création.
De plus le greffe ne vous envoi pas par la poste de demande de paiement de frais, votre inscription n'aurait pas été pris en compte si vous ne les aviez pas déjà payés...
4/ Le mode de réception du courrier
Ce courrier est envoyé par la poste, à priori à la création d'une entreprise. Vu que les informations de votre entreprise sont publiques, adresse, nom, prénom etc... n'importe quelle personne y a accès.
Il existe plusieurs versions de ce courrier, voici le site du greffe qui y fait référence :
et
Mis à jour le 2021-01-14 11:10
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