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Comment retrouver la date de clôture de mon exercice comptable ?

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Résumé :

Vous devez fixer la date de clôture de l'exercice social de votre entreprise ou de votre société dès sa création, sachant que l'exercice social correspond à l'exercice comptable de votre entreprise.

Il est borné par une date d'ouverture et une date de clôture et a une durée de 12 mois.

Cette période représente un cycle complet de l'activité de votre entreprise et sert de référence pour :
>     Le calcul des résultats ;
>     L'établissement des comptes annuels de votre entreprise ;
>     Le calcul de plusieurs impôts et taxes ;
>     L'approbation des comptes de l'exercice et la distribution des bénéfices.

Cette date figure dans les statuts et sur le Kbis de votre société.


Comment la fixer ?


expertise comptable


Généralement les entreprises font coïncider la date de clôture de l'exercice comptable avec l'année civile.
Ainsi, l'exercice social s'ouvre le 1er janvier et se clôt le 31 décembre de la même année.

Mais si votre activité n'impose aucun impératif, il peut être opportun de ne pas la faire coïncider avec l'année civile afin de bénéficier d'une meilleure disponibilité des équipes comptables et juridiques et parfois de meilleurs tarifs.

Dans un objectif de simplicité administrative, il est alors conseillé de faire coïncider l'exercice comptable avec le terme d'un trimestre civil : le 31 mars, ou le 30 juin ou le 30 septembre.

Mais pour certains secteurs d'activité ce choix n'est guère judicieux.
Par exemple, un restaurateur dont l'affluence dépend de l'ouverture de la station de ski aura plus intérêt à clôturer l'exercice après la fermeture de la station, donc au 30 juin.
En effet, les stocks moins importants lui faciliteront la réalisation de l'inventaire.


Quoiqu'il en soit, vous pourrez toujours modifier votre date de clôture de l'exercice au besoin.
Il s'agit alors d'une modification statutaire.

La  décision doit donc être adoptée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE) puis faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce.


Enfin, à savoir que seuls les premiers et les derniers exercices comptables peuvent avoir une durée supérieure ou inférieure à 12 mois.

Pour les activités qui nécessitent plus de 12 mois à démarrer, ou pour les entreprises qui ont engagé beaucoup de dépenses pour lancer leur activité, il est judicieux d'opter pour un 1er exercice comptable de 18 mois.

posté le
Corrigé le 2020-05-03
 

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