Puis je modifier la date de clôture de mon exercice comptable ?
En France, il est possible de modifier la date de clôture comptable avec l'approbation de l'organe compétent, déclaration au greffe et aux impôts. Le changement doit être justifié et peut durer jusqu'à 24 mois.
Oui, en France, il est possible de modifier la date de clôture de votre exercice comptable, mais certaines conditions doivent être respectées.
Conditions et procédures :
Décision de l'organe compétent : La modification de la date de clôture doit être décidée par l'organe compétent de l'entreprise, par exemple l'assemblée générale pour les sociétés. Un procès-verbal doit être rédigé.
Information des autorités :
- Greffe du tribunal de commerce : Vous devez déclarer la modification au greffe du tribunal de commerce via le formulaire M2. Cela doit se faire dans le mois suivant la décision de changement.
- Service des impôts : Informer le service des impôts est aussi nécessaire afin de mettre à jour vos obligations déclaratives.
Limites :
- Le changement peut entraîner un exercice comptable exceptionnel plus court ou plus long (jusqu'à 24 mois maximum).
- Vous ne pouvez pas modifier la date de clôture de l'exercice comptable chaque année de manière arbitraire, cela doit être justifié.
Ce changement permet d'aligner la clôture sur un événement spécifique (activité saisonnière, restructuration, etc.)
Rédigé le
Mis à jour le 2024-12-19 16:12
Mis à jour le 2024-12-19 16:12
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