Puis je modifier la date de clôture de mon exercice comptable ?

En France, il est possible de modifier la date de clôture comptable avec l'approbation de l'organe compétent, déclaration au greffe et aux impôts. Le changement doit être justifié et peut durer jusqu'à 24 mois.

fiscalité
Déjà visionné par 109 internautes
Vocaliser ce contenu

Oui, en France, il est possible de modifier la date de clôture de votre exercice comptable, mais certaines conditions doivent être respectées.

Conditions et procédures :

  1. Décision de l'organe compétent : La modification de la date de clôture doit être décidée par l'organe compétent de l'entreprise, par exemple l'assemblée générale pour les sociétés. Un procès-verbal doit être rédigé.

  2. Information des autorités :

    • Greffe du tribunal de commerce : Vous devez déclarer la modification au greffe du tribunal de commerce via le formulaire M2. Cela doit se faire dans le mois suivant la décision de changement.
    • Service des impôts : Informer le service des impôts est aussi nécessaire afin de mettre à jour vos obligations déclaratives.
  3. Limites :

    • Le changement peut entraîner un exercice comptable exceptionnel plus court ou plus long (jusqu'à 24 mois maximum).
    • Vous ne pouvez pas modifier la date de clôture de l'exercice comptable chaque année de manière arbitraire, cela doit être justifié.

Ce changement permet d'aligner la clôture sur un événement spécifique (activité saisonnière, restructuration, etc.)

Rédigé le
Mis à jour le 2024-12-19 16:12
france comptable greffe commerce service impôts comptable france organe greffe impôts justifié conditions décision commerce service
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    Nos tarifs sont toujours orientés à la baisse. Pas d'augmentation en vue


  • Confiné ?

    Pas de différence


    Un nouveau confinement en vue ? Aucun impact sur notre fourniture de services.


  • Votre activité

    Nos spécialisations sont multiples, BNC BIC BA SCI LMNP


    BTP, Bénéfices Agricoles, Professions libérales, Transport, Commerce électronique, Sécurité, Coiffure, Immobilier, Consultant, Café Hôtel Restaurant etc.


  • Logiciel Multi-plateforme

    Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique


    Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)


  • Qui sommes nous ?

    Réseau d'experts-comptables, même outils, même organisation


    Réseaux d'experts comptables français, 15 adresses, existence depuis 1998, précurseur de la comptabilité en ligne depuis 2005. Vous pouvez demander un RDV physique si besoin


  • Dépassement de forfait

    Plus de factures que prévu ?


    Nous révisons la facturation selon votre vraie volumétrie.


  • Indicateurs personnels

    Tableaux de bord personnalisables


    Personnalisez vos tableaux de bord selon votre bon vouloir, aucune limitation


  • Situation intermédiaire

    Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez


    Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...


  • Gestion des Ags

    Vous pouvez faire vos AG ou nous les confier


    Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types