Puis je modifier la date de clôture de mon exercice comptable ?

En France, il est possible de modifier la date de clôture comptable avec l'approbation de l'organe compétent, déclaration au greffe et aux impôts. Le changement doit être justifié et peut durer jusqu'à 24 mois.

fiscalité
Déjà visionné par 118 internautes
Vocaliser ce contenu

Oui, en France, il est possible de modifier la date de clôture de votre exercice comptable, mais certaines conditions doivent être respectées.

Conditions et procédures :

  1. Décision de l'organe compétent : La modification de la date de clôture doit être décidée par l'organe compétent de l'entreprise, par exemple l'assemblée générale pour les sociétés. Un procès-verbal doit être rédigé.

  2. Information des autorités :

    • Greffe du tribunal de commerce : Vous devez déclarer la modification au greffe du tribunal de commerce via le formulaire M2. Cela doit se faire dans le mois suivant la décision de changement.
    • Service des impôts : Informer le service des impôts est aussi nécessaire afin de mettre à jour vos obligations déclaratives.
  3. Limites :

    • Le changement peut entraîner un exercice comptable exceptionnel plus court ou plus long (jusqu'à 24 mois maximum).
    • Vous ne pouvez pas modifier la date de clôture de l'exercice comptable chaque année de manière arbitraire, cela doit être justifié.

Ce changement permet d'aligner la clôture sur un événement spécifique (activité saisonnière, restructuration, etc.)

Rédigé le
Mis à jour le 2024-12-19 16:12
france comptable greffe commerce service impôts comptable france organe greffe impôts justifié conditions décision commerce service
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    Nos tarifs sont toujours orientés à la baisse. Pas d'augmentation en vue


  • Création société

    Immatriculation 139 € HT


    Entretien fiscal, rédaction de vos statuts et immatriculation pour 139 € HT


  • Confinement ?

    Aucune différence


    Le confinement n'a eu aucun impact sur nos services. Nous travaillons en ligne...


  • Dépassement de forfait

    Plus de factures que prévu ?


    Nous révisons la facturation selon votre vraie volumétrie.


  • 0 travail de votre part

    C'est nous qui réalisons les ventilations, pas vous...


    Vous n'avez pas à réaliser une qualification de vos opérations bancaires. C'est notre travail


  • Logiciel Multi-plateforme

    Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique


    Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)


  • Transition

    Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable


    Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant


  • Zéro Papier

    0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo


    Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette


  • SIG

    Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés


    Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure