En France, il est possible de modifier la date de clôture comptable avec l'approbation de l'organe compétent, déclaration au greffe et aux impôts. Le changement doit être justifié et peut durer jusqu'à 24 mois.
Oui, en France, il est possible de modifier la date de clôture de votre exercice comptable, mais certaines conditions doivent être respectées.
Décision de l'organe compétent : La modification de la date de clôture doit être décidée par l'organe compétent de l'entreprise, par exemple l'assemblée générale pour les sociétés. Un procès-verbal doit être rédigé.
Information des autorités :
Limites :
Ce changement permet d'aligner la clôture sur un événement spécifique (activité saisonnière, restructuration, etc.)
Votre activité
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