Choisir sa date de clôture d'exercice ?

Contrairement aux idées reçues, la loi ne fixe pas de date de clôture de l'exercice comptable.

Seules les professions libérales, donc soumises au régime BNC, doivent clôturer du 31 décembre. Dans tous les autres cas, Le chef d'entreprise peut choisir la date de clôture lors de la création de son entreprise. Dans le cadre d'une société, cette date apparait dans les statuts.

Pour rappel, l'exercice comptable correspond à une année d'activité de l'entreprise. Autrement dit, il représente un cycle complet de l'activité économique et des mouvements comptables de l'entreprise.
Il est obligatoirement d'une durée de 12 mois, exception faite la première année.

Enfin, la date de clôture d'exercice correspond avec un ensemble d'obligations comptables qui doivent être établis dans les 6 mois suivant la date de clôture.

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Clôture de l'exercice au 31 décembre ou au cours de l'année civile

La majorité des entreprises font le choix du 31 décembre comme date de fin d'exercice, de façon à se caler sur l'année civile.
Ainsi ils font coïncider l'exercice comptable avec les très nombreux engagements (la majorité des contrats, les abonnements EDF, Internet, certaines obligations fiscales) qui sont exigibles au 31 décembre.

Quand les entreprises choisissent de clôturer l'exercice au cours de l'année civile, elles optent pour une date qui correspond à une fin de trimestre : 31 mars, 30 juin ou 30 septembre.

Par exception, vous pouvez réaliser un exercice excédant 12 mois pour votre premier exercice. Mais toujours inférieur à 24 mois.


Comment choisir sa date de clôture d'exercice comptable?

Pour faire le bon choix, plusieurs éléments sont à prendre en compte :

> L'activité de l'entreprise : selon l'activité, il est important de faire coïncider l'exercice comptable avec le cycle d'exploitation de l'entreprise. C'est particulièrement important pour les activités saisonnières qui clôturent leur exercice en fin de saison. En effet une entreprise saisonnière peut opter pour une date à la fin de sa saison dans le but d'avoir un faible stock et une forte liquidité en trésorerie.

> La fiscalité : il est parfois plus intéressant de choisir une date de clôture en milieu d'année afin de payer moins d'impôt. En effet, une EURL a tout intérêt à choisir le 30 septembre comme date de clôture de ses comptes, pour redistribuer les dividendes facilement.

> Enfin, les lois de finances sont votées en fin d'année. Pour avoir le temps de s'adapter aux réformes, choisir une autre date que le 31 décembre donne davantage de temps.

à savoir qu'il vous est toujours possible de modifier la date de clôture au cours de la vie de votre entreprise si vous jugez que celle pour laquelle vous avez opté au démarrage de l'activité n'est pas, ou plus, adaptée.


Rédigé le
Mis à jour le 2023-04-04 11:05
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