Société étrangère non immatriculée au RCS

Un bureau de liaison d'une entreprise étrangère non immatriculée au RCS opère en France sans résidence, sans activité commerciale. Représenté par un mandataire ou un employé, il est non imposable.

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Entreprise étrangère non enregistrée au RCS : Un individu étranger peut choisir entre le statut d'auto-entrepreneur ou la création d'une entreprise individuelle ou d'une société pour exercer une activité. Une entité morale étrangère souhaitant s'installer en France peut opter pour la création d'un Bureau de Liaison.

L'enregistrement au Registre du commerce et des sociétés (RCS) n'est pas exigé. Une déclaration d'existence peut être soumise au centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d'industrie, sans que sa validation ne soit garantie. Cette déclaration conduit à l'inscription du bureau de liaison au Répertoire national des entreprises et des établissements, générant l'attribution des numéros SIREN et SIRET pour faciliter ses interactions avec les administrations et organismes publics.

De plus, cette entité n'est pas assujettie à l'autorisation des investissements étrangers en France et n'est pas considérée comme fiscalement imposable.

Rédigé le
Mis à jour le 2024-01-19 18:34
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