Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est une forme juridique d'entreprise en France, spécifiquement conçue pour les professions libérales réglementées. Elle permet aux professionnels tels que les avocats, les médecins, les architectes, les experts-comptables, etc., d'exercer leur activité en société, tout en bénéficiant d'une responsabilité limitée.
La SELARL est constituée par un ou plusieurs professionnels libéraux, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Les associés détiennent des parts sociales dans la société, correspondant à leur apport en capital ou en compétences.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, ce qui signifie qu'ils ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société au-delà de leur investissement initial. Cependant, ils peuvent être tenus responsables en cas de faute professionnelle.
La SELARL est soumise à certaines règles spécifiques, notamment en termes de gouvernance et de contrôle. Elle doit être dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être choisis parmi les associés ou être des personnes extérieures à la société. La SELARL doit également respecter les règles déontologiques propres à chaque profession libérale.
Enfin, la SELARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et doit tenir une comptabilité conforme aux normes en vigueur.
Mis à jour le 2023-08-31 12:00
