Société commerciale étrangère immatriculée au RCS

L'entreprise étrangère envisageant de s'implanter en France pour exercer une activité commerciale peut choisir entre deux types d'établissements assujettis à l'immatriculation au RCS :

• La filiale est une entité juridique française autonome, possédant la personnalité morale, avec plus de la moitié de son capital détenu par la société mère. Elle est assujettie à la réglementation française en matière de structures juridiques, de conséquences fiscales et sociales, de local commercial, et de formalités administratives (immatriculation, etc.).
• La succursale administre un fonds de commerce distinct de l'établissement principal par son installation et son organisation matérielle propre. Bien qu'elle ne possède pas de personnalité juridique, elle n'a pas d'autonomie patrimoniale. Le terme "agence" est souvent utilisé de manière synonyme avec "succursale" mais il peut généralement désigner un établissement de moindre importance, caractérisé par des structures matérielles plus légères ou des pouvoirs limités de sa direction.

L'entreprise étrangère créant une succursale ou une agence doit déposer deux copies certifiées conformes de ses statuts traduits en français. Elle doit également procéder, dans les quinze jours suivant son ouverture, à son immatriculation ainsi qu'à l'accomplissement de toutes les formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales (en cas d'embauche de salariés) relevant des obligations des commerçants. Le responsable de la succursale est généralement un salarié de l'entreprise étrangère, bien que cela puisse également être un mandataire.

La filiale et la succursale bénéficient de la personnalité fiscale et sont considérées comme des entités françaises, soumises à l'impôt sur les sociétés. Un accord bilatéral entre la France et le pays d'origine de la société mère peut ajuster le régime fiscal pour éviter la double imposition des bénéfices.

En cas d'embauche de salariés, le responsable de la représentation, du bureau de liaison, de la filiale ou de la succursale doit respecter toutes les formalités requises pour les employeurs.