Les sociétés d'économie mixte (SEM), régies par le droit commercial, ressemblent aux sociétés anonymes. Elles exigent un capital majoritairement public (plafonné à 85%) et une gestion semblable aux sociétés anonymes. Elles servent les missions d'intérêt général, collaborant public et privé pour diverses activités telles que services publics, aménagement, logements, et entretien.
Une société d'économie mixte (SEM) est une entité légale relevant du droit commercial, semblable à une société anonyme. Elle est soumise aux régulations du Code de commerce et des collectivités territoriales. Le capital de la SEM doit être majoritairement détenu par des entités publiques, avec un seuil plafonné à 85%. Cela signifie qu'au moins 51% du capital est détenu par des actionnaires publics, et cela peut aller jusqu'à 85%.
Les sociétés d'économie mixte jouent un rôle dans la réalisation de missions d'intérêt général en établissant des partenariats entre secteur public et privé. Elles englobent diverses opérations, de l'aménagement à la prestation de services industriels ou commerciaux.
à l'échelon local, les collectivités territoriales telles que régions, départements et communes peuvent créer ces entités en associant des personnes privées. Ce modèle favorise la collaboration entre les secteurs public et privé au niveau local. Ces sociétés se développent largement au sein des regroupements de communes et des métropoles (comme le Grand Paris), surtout pour l'aménagement du territoire.
Comme pour toute société commerciale, les statuts des sociétés d'économie mixte doivent clairement définir et limiter leur objet.
La société d'économie mixte peut exercer diverses activités, incluant notamment :
Prévisionnel certifié
Prévisionnel 3 ans certifié 154,9 € HT
Le prévisionnel le - cher du marché. 154,9 € HT. Pour financements bancaires
Pas de saisies
Pas besoin de saisir votre banque, nous la récupérons chaque jour
Tous les matins à 6 heures, le logiciel de compta récupère les écritures de la veille
Simple
Vous répondez aux demandes de factures seulement
Nous avons simplifié le processus au maximum. Il vous suffit de prendre les factures en photos avec votre smartphone / tablette
Liasse certifiée
Bilan télé-déclaré aux impôts et Certification EC
Bilan télédéclaré à la DGFIP + Attestation de validité des comptes + régularisations fiscales
Bilan certifié
Bilan télédéclaré à la DGFIP + Certification
Liasse télédéclarée aux impôts + Régularisations fiscales + Attestation de validité Expert-comptable
Logiciel Multi-plateforme
Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique
Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)
Gestion des Ags
Vous pouvez faire vos AG ou nous les confier
Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types
Situation intermédiaire
Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez
Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...
Bilan compris
Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel
Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel