Les sociétés d'économie mixte (SEM), régies par le droit commercial, ressemblent aux sociétés anonymes. Elles exigent un capital majoritairement public (plafonné à 85%) et une gestion semblable aux sociétés anonymes. Elles servent les missions d'intérêt général, collaborant public et privé pour diverses activités telles que services publics, aménagement, logements, et entretien.
Une société d'économie mixte (SEM) est une entité légale relevant du droit commercial, semblable à une société anonyme. Elle est soumise aux régulations du Code de commerce et des collectivités territoriales. Le capital de la SEM doit être majoritairement détenu par des entités publiques, avec un seuil plafonné à 85%. Cela signifie qu'au moins 51% du capital est détenu par des actionnaires publics, et cela peut aller jusqu'à 85%.
Les sociétés d'économie mixte jouent un rôle dans la réalisation de missions d'intérêt général en établissant des partenariats entre secteur public et privé. Elles englobent diverses opérations, de l'aménagement à la prestation de services industriels ou commerciaux.
à l'échelon local, les collectivités territoriales telles que régions, départements et communes peuvent créer ces entités en associant des personnes privées. Ce modèle favorise la collaboration entre les secteurs public et privé au niveau local. Ces sociétés se développent largement au sein des regroupements de communes et des métropoles (comme le Grand Paris), surtout pour l'aménagement du territoire.
Comme pour toute société commerciale, les statuts des sociétés d'économie mixte doivent clairement définir et limiter leur objet.
La société d'économie mixte peut exercer diverses activités, incluant notamment :
Ancien Expert
Transition avec votre ancien expert-comptable
Gestion gratuite de la transition entre votre expert-comptable & notre organisation, lettre déontologique, appel, récupération de vos données
QONTO / MON Comptable
Obtenez 1 mois gratuit
Pas de saisies
Pas besoin de saisir votre banque, nous la récupérons chaque jour
Tous les matins à 6 heures, le logiciel de compta récupère les écritures de la veille
Bilan certifié
Bilan télédéclaré à la DGFIP + Certification
Liasse télédéclarée aux impôts + Régularisations fiscales + Attestation de validité Expert-comptable
0 travail de votre part
C'est nous qui réalisons les ventilations, pas vous...
Vous n'avez pas à réaliser une qualification de vos opérations bancaires. C'est notre travail
Différence avec Expert-comptable traditionnel ?
Aucune différence entre un expert comptable en ligne ou traditionnel
Les experts-comptables sont soumis aux mêmes obligations, qu'ils travaillent essentiellement en ligne ou en local
Bilan compris
Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel
Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel
Paiements
Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement
Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA
Gestion des Ags
Vous pouvez faire vos AG ou nous les confier
Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types