SARL d'économie mixte

Les sociétés d'économie mixte (SEM), régies par le droit commercial, ressemblent aux sociétés anonymes. Elles exigent un capital majoritairement public (plafonné à 85%) et une gestion semblable aux sociétés anonymes. Elles servent les missions d'intérêt général, collaborant public et privé pour diverses activités telles que services publics, aménagement, logements, et entretien.

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Une société d'économie mixte (SEM) est une entité légale relevant du droit commercial, semblable à une société anonyme. Elle est soumise aux régulations du Code de commerce et des collectivités territoriales. Le capital de la SEM doit être majoritairement détenu par des entités publiques, avec un seuil plafonné à 85%. Cela signifie qu'au moins 51% du capital est détenu par des actionnaires publics, et cela peut aller jusqu'à 85%.

Les sociétés d'économie mixte jouent un rôle dans la réalisation de missions d'intérêt général en établissant des partenariats entre secteur public et privé. Elles englobent diverses opérations, de l'aménagement à la prestation de services industriels ou commerciaux.

à l'échelon local, les collectivités territoriales telles que régions, départements et communes peuvent créer ces entités en associant des personnes privées. Ce modèle favorise la collaboration entre les secteurs public et privé au niveau local. Ces sociétés se développent largement au sein des regroupements de communes et des métropoles (comme le Grand Paris), surtout pour l'aménagement du territoire.

Comme pour toute société commerciale, les statuts des sociétés d'économie mixte doivent clairement définir et limiter leur objet.

La société d'économie mixte peut exercer diverses activités, incluant notamment :

  • Exploitation de services publics industriels ou commerciaux,
  • Projets d'aménagement, construction, urbanisme (souvent en vertu de l'article 300-4 du Code de l'urbanisme),
  • Administration de logements, comme la gestion de logements à loyers modérés,
  • Entretien, maintenance,Fourniture de services, parmi d'autres.
Rédigé le
Mis à jour le 2024-01-29 00:05
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