SARL coopérative ouvrière de production (SCOP)

La Scop utilise un capital variable, permettant des fluctuations sans formalités. Les salariés détiennent la majorité des parts et des votes alors que chaque salarié a une voix égale. La Scop d'amorçage favorise la reprise par les employés, autorisant temporairement des associés non coopérateurs à détenir la majorité du capital pendant 7 ans, contrairement Les non coopérateurs s'engagent à céder leurs parts, stipulé dans les statuts remis à l'administration fiscale

forme juridique
130 caractères
temps de lecture : 1 minute
Vocaliser ce contenu

La Scop (société coopérative de production ou société coopérative et participative) fonctionne avec un capital variable. Cela autorise des fluctuations du capital social sans nécessiter de formalités administratives. Les associés peuvent intégrer ou quitter la société aisément, par apport ou retrait de leur contribution.

Les salariés détiennent la majorité des parts sociales, possédant au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote.

Chaque salarié associé a un droit de vote équitable, indépendamment de son statut, de son ancienneté ou de son investissement en capital, suivant le principe : une personne = une voix. En partant, un salarié-associé récupère son capital investi.

La Scop d'amorçage facilite la reprise de l'entreprise par ses employés. Lorsqu'une société se transforme en Scop, les salariés ne peuvent pas toujours posséder plus de la moitié du capital. Pour profiter des avantages fiscaux des Scop, l'entreprise peut temporairement autoriser un ou plusieurs associés non coopérateurs, n'étant pas employés, à détenir plus de la moitié du capital.

La période autorisant les associés non coopérateurs à posséder plus de la moitié du capital est restreinte à 7 ans. Passé ce délai, les associés salariés doivent devenir majoritaires.

Les associés non coopérateurs doivent promettre de vendre leurs parts ou de se les faire rembourser, facilitant ainsi aux associés salariés l'atteinte du seuil de 50 %. Cette promesse doit être inscrite dans les statuts de la nouvelle Scop, remis à l'administration fiscale sous un mois après leur approbation.

Rédigé le
Mis à jour le 2024-01-05 14:51
salariés détiennent majorité parts salariés détiennent majorité détiennent majorité parts remis administration fiscale salariés détiennent détiennent majorité majorité parts scop amorçage associés coopérateurs remis administration administration fiscale salarié associé associés salariés production scop variable fluctuations formalités salariés détiennent majorité parts salarié amorçage employés
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr

Toutes les fiches fiscales

Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Prévisionnel certifié

    Prévisionnel 3 ans certifié 124,9 € HT


    Le prévisionnel le - cher du marché. 124,9 € HT. Pour financements bancaires


  • Ancien Expert

    Transition avec votre ancien expert-comptable


    Gestion gratuite de la transition entre votre expert-comptable & notre organisation, lettre déontologique, appel, récupération de vos données


  • Certification

    Certification de votre bilan


    Votre bilan est certifié par l'expert-comptable et vous obtenez votre attestation de validité des comptes


  • Dépassement de forfait

    Plus de factures que prévu ?


    Nous révisons la facturation selon votre vraie volumétrie.


  • Liasse certifiée

    Bilan télé-déclaré aux impôts et Certification EC


    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Attestation de validité des comptes + régularisations fiscales


  • Acteur historique

    Expertise comptable depuis 1998, comptabilité en ligne depuis 2005


    La confiance d'un acteur expert-comptable avec 18 ans d'expérience de la compta en ligne


  • Zéro Papier

    0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo


    Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette


  • Paiements

    Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement


    Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA


  • Télé-déclarations comprises

    Nous télé-déclarons réellement votre fiscalité


    Le logiciel de compta gère les télédéclarations fiscales, réalisée par votre collaborateur expert-comptable dédié.