Qui peut bénéficier de l'ACCRE ?
Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ?
Vous pouvez alors certainement bénéficier de l'Aide à la Création ou la Reprise d'Entreprise (ACRE).
Ce dispositif vous permet d'être totalement ou partiellement exonérés de cotisations sociales l'année qui suit le début de votre activité.
Depuis le 1er janvier 2020, les modalités d'attribution et d'application de l'ACRE ont évolué. Désormais l'exonération dure 12 mois, au lieu des 3 années dans le dispositif précédent (ACCRE).
De plus la procédure de demande diffère selon votre choix de régime fiscal.
Si vous optez pour le régime fiscal de la micro-entreprise (auto entrepreneur), la demande se fait en ligne sur le site de l'Urssaf dédié à cet effet. Vous devez la faire soit lors du dépôt de votre dossier de création ou de reprise, ou dans les 45 jours suivants.
Si vous optez pour le régime fiscal réel, vous bénéficiez de l'ACRE sans avoir à effectuer la demande si vous faites partie des bénéficiaires prévus au dispositif.
Pour rappel, seul le régime du réel vous autorise à déduire de vos bénéfices vos charges réelles et à amortir votre matériel professionnel.
Quelles conditions pour bénéficier de l'ACRE ?
Vous pourrez prétendre à l'ACRE si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- être demandeur d'emploi, indemnisé ou non indemnisé par Pôle emploi,
- Bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA,
- Avoir entre 18 et 26 ans, ou moins de 30 ans si vous êtes reconnu travailleur handicapé,
- Bénéficier d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape),
- Créer ou reprendre une activité au sein d'un QPV - Quartier Prioritaire de la Ville,
- Percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE),
à savoir que vous ne devez pas avoir déja bénéficié de l'ACCRE au cours des trois dernières années.
Quelles cotisations sociales ? Quelle exonération ?
L'exonération concerne seulement les cotisations suivantes :
- assurance maladie, maternité, invalidité et décès,
- prestations familiales,
- assurance vieillesse de base.
Ainsi restez-vous redevables des contributions et cotisations CSG-RDS, des cotisations au risque accident du travail, au fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue, à la retraite complémentaire et au versement transport.
Savez vous que le montant de vos cotisations sociales est calculé en appliquant à votre chiffre d'affaires un taux qui varie selon votre secteur d'activité ?
N'hésitez pas à nous contacter pour vérifier le taux propre à votre secteur.
Les 12 premiers mois de votre activité, l'exonération est totale dans le cas de revenus inférieurs à 30 852 EUR.
Puis elle devient dégressive si vos revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 EUR.
Et vous ne bénéficierez pas de l'exonération si vos revenus d'activités sont supérieurs à 41 136 EUR.
Cumul de l'exonération avec d'autres dispositifs d'aides
Outre la possibilité de cumuler l'ACRE avec le Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (NACRE), vous pouvez continuer à bénéficier de votre allocation chômage ARE, si vous ne vous versez pas de salaire; ou demander l'ARCE.
Enfin, vous pouvez également bénéficier du maintien de certains minimas sociaux, sachant que :
- Les revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA les 3 premiers mois de votre activité. Ils sont pris en compte à hauteur de 62 % à compter du 4ème mois,
- L'allocation de solidarité et l'allocation veuvage sont maintenues la première année,
- L'allocation temporaire d'attente (ATA) les 6 premiers mois.
Mis à jour le 2024-12-19 16:00
