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Quels tarifs pour les annonces légales en 2024 ?

En 2024, les tarifs des annonces légales varient selon l'annonce et la forme juridique. Par exemple, la constitution de SA coûte 387 EUR, celle de SARL environ 138 EUR.

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Les tarifs pour les annonces légales en 2024 en France varient en fonction de la nature de l'annonce et de la forme juridique de l'entreprise.

  • Tarif forfaitaire pour la constitution de sociétés :

    • Pour une Société Anonyme (SA) : 387 € en France métropolitaine et outremer (hors La Réunion et Mayotte).
    • Pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL) : environ 138 EUR.
    • Pour une Société par Actions Simplifiée (SAS) : environ 138 € également.

  • Autres tarifs forfaitaires :

    • Acte de nomination des liquidateurs : 149 € en métropole, 175 € à La Réunion et Mayotte.
    • Avis de clôture de liquidation : 108 € en métropole, 125 € à La Réunion et Mayotte.

  • Tarifs au caractère :

    • Les tarifs varient selon les départements, par exemple : 0,189 € par caractère dans des départements comme l'Ardèche ou la Somme, et jusqu'à 0,232 € à Paris.

Ces tarifs couvrent divers événements juridiques comme les modifications du siège social, les mouvements d'associés, ou encore la transformation de la forme juridique d'une société.

Rédigé le
Mis à jour le 2025-01-29 14:15
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