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THÈME création
256 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Indispensables à la création dune société, les statuts doivent être établis par écrit  et constituent un acte sous seing privé. Le droit des sociétés n'impose pas l'intervention d'un officier public pour leur rédaction.

A contrario, les statuts de société ne concernent pas l'entreprise individuelle, l'auto entrepreneur, le micro entrepreneur ou les travailleurs indépendants, car ces entités ne disposent pas de la personnalité morale.

 


 


création



Les statuts posent les règles de fonctionnement d'une société. Véritable contrat, les statuts sont issus de l'accord des parties signataires : associés ou actionnaires.
A chaque modification de statuts tels que l'augmentation de capital, la cession de parts, le changement d'objet ou d'exercice social, ils devront être mis à jour.  Toute modification suit un certain formalisme :
  • Une assemblée générale extraordinaire se réunit 
  • Un avis de modification est publié dans un journal d'annonces légales
  • Des formulaires sont à transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) pour un dépôt au greffe du tribunal de commerce (registre du commerce et des sociétés)

 Les sociétés évoquées ici sont : la SARL ou EURL (SARL unipersonnelle) et la SAS ou SASU (unipersonnelle).
On parle de gérant, d'associés et de parts sociales dans le cadre des SARL tandis que dans le cadre de SAS/SASU il est question de président, d'actionnaires et d'actions.
Succinctement, quels articles trouvent on dans les statuts d'une société ?
  • La forme sociale
  • L'objet de la société
  • La dénomination sociale
  • La domiciliation
  • Les dispositions relatives à la durée de l'exercice social, ainsi que la durée de la société
  • Les apports effectués et la constitution du capital social, ils déterminent le montant du capital social, la répartition des pouvoirs de chacun aux assemblées générales et la part de rémunération au bénéfice de chacun, soit les dividendes.
  • Les modalités de modification du capital social, d'attribution et de création de parts ou actions nouvelles
  • La clause d'agrément
  • Les méthodes et les organes de direction de la société, notamment les modes de prise de décision 
  • La clause relative à la résolution des conflits entre associés
  • L'approbation des comptes et de l'affectation des résultats

 En résumé, la SARL impose un fonctionnement trés réglementé, donc rassurant alors que la SAS impose peu de règles et s'adresse en particulier aux dirigeants qui souhaitent recevoir des capitaux extérieurs tout en restant maître de leur société. Elle est la seule structure qui permet de dissocier capital et pouvoir, autrement dit il est tout à fait possible d'apporter de  l'argent tout en étant complètement extérieur à la gestion de la société.
En ce qui concerne la rémunération, le code de commerce laisse également plus de liberté dans une SAS : les pouvoirs et la rémunération des actionnaires y sont librement fixés, quelle que soit leur participation.
Tandis que dans les statuts SARL, les pouvoirs et la rémunération des associés sont répartis proportionnellement à hauteur de leurs apports au capital.
 Sans connaissances en fiscalité, en social et en juridique le ou les entrepreneurs auront tout interet à recourir aux conseils d'un professionnel tel que l'expert comptable, l'avocat ou le notaire en cas d'apport de biens immobiliers ou de droit au bail, l'acte authentique est obligatoire dans ce cas précis.
La rédaction des statuts d'une société est une étape essentielle pour préserver la sécurité juridique de la société, personne morale, et de ses membres, personnes physiques.

 

posté le
Corrigé le 2019-03-13
 

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