Indispensables à la création dune société, les statuts doivent être établis par écrit et constituent un acte sous seing privé. Le droit des sociétés n'impose pas l'intervention d'un officier public pour leur rédaction.
A contrario, les statuts de société ne concernent pas l'entreprise individuelle, l'auto entrepreneur, le micro entrepreneur ou les travailleurs indépendants, car ces entités ne disposent pas de la personnalité morale.
Les statuts posent les règles de fonctionnement d'une société. Véritable contrat, les statuts sont issus de l'accord des parties signataires : associés ou actionnaires.
A chaque modification de statuts tels que l'augmentation de capital, la cession de parts, le changement d'objet ou d'exercice social, ils devront être mis à jour. Toute modification suit un certain formalisme :
Les sociétés évoquées ici sont : la SARL ou EURL (SARL unipersonnelle) et la SAS ou SASU (unipersonnelle). On parle de gérant, d'associés et de parts sociales dans le cadre des SARL tandis que dans le cadre de SAS/SASU il est question de président, d'actionnaires et d'actions.
Succinctement, quels articles trouvent on dans les statuts d'une société ?
En résumé, la SARL impose un fonctionnement trés réglementé, donc rassurant alors que la SAS impose peu de règles et s'adresse en particulier aux dirigeants qui souhaitent recevoir des capitaux extérieurs tout en restant maître de leur société. Elle est la seule structure qui permet de dissocier capital et pouvoir, autrement dit il est tout à fait possible d'apporter de l'argent tout en étant complètement extérieur à la gestion de la société. En ce qui concerne la rémunération, le code de commerce laisse également plus de liberté dans une SAS : les pouvoirs et la rémunération des actionnaires y sont librement fixés, quelle que soit leur participation. Tandis que dans les statuts SARL, les pouvoirs et la rémunération des associés sont répartis proportionnellement à hauteur de leurs apports au capital.
Sans connaissances en fiscalité, en social et en juridique le ou les entrepreneurs auront tout interet à recourir aux conseils d'un professionnel tel que l'expert comptable, l'avocat ou le notaire en cas d'apport de biens immobiliers ou de droit au bail, l'acte authentique est obligatoire dans ce cas précis. La rédaction des statuts d'une société est une étape essentielle pour préserver la sécurité juridique de la société, personne morale, et de ses membres, personnes physiques.
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