• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Création EURL SASU + entretien fiscal 99 € HT
    Création SARL SAS SA + entretien fiscal 199 € HT
    Budget Prévisionnel 3 ans en 3 jours 125 € HT

    Compta débute à 25 € HT / mois BILAN compris
  • meilleure offre
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons
    meilleure offre
  • comptabilité en ligne

    Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptablecomptabilité en ligne
  • vie privée
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 200 €)
    vie privée
  • visa fiscal
    Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
  • secteurs d'activités
    Conseils compris...
    Le conseil, pilier de notre proposition
    sans frais supplémentaires
  • Collaborateur personnel
    Technologique...
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
  • Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
    0 problème
  • Mon Comptable

    Fiche Quelqu'un peut m'aider à rédiger mes statuts ?


    Fiche fiscale : quelqu'un peut m'aider à rédiger mes statuts ? : en savoir toujours plus

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Rabais 5% RIP ADP ?
MON Comptablelibrary_books

PRÉVISIONNEL 3 ANS

125 HT
MON Comptable Nous éditons vos statuts juridiques, Nous réalisons votre inscription au Guichet Entreprise en ligne, Nous vous conseillons sur les meilleurs choix fiscaux selon votre situationtrending_up

CRÉATION SOCIÉTÉ

99 HT2019-10-18

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes
Recherche par mots clefs :

Quelqu'un peut m'aider à rédiger mes statuts ?

THÈME création
256 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Indispensables à la création dune société, les statuts doivent être établis par écrit  et constituent un acte sous seing privé. Le droit des sociétés n'impose pas l'intervention d'un officier public pour leur rédaction.

A contrario, les statuts de société ne concernent pas l'entreprise individuelle, l'auto entrepreneur, le micro entrepreneur ou les travailleurs indépendants, car ces entités ne disposent pas de la personnalité morale.

 


 


création



Les statuts posent les règles de fonctionnement d'une société. Véritable contrat, les statuts sont issus de l'accord des parties signataires : associés ou actionnaires.
A chaque modification de statuts tels que l'augmentation de capital, la cession de parts, le changement d'objet ou d'exercice social, ils devront être mis à jour.  Toute modification suit un certain formalisme :
  • Une assemblée générale extraordinaire se réunit 
  • Un avis de modification est publié dans un journal d'annonces légales
  • Des formulaires sont à transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) pour un dépôt au greffe du tribunal de commerce (registre du commerce et des sociétés)

 Les sociétés évoquées ici sont : la SARL ou EURL (SARL unipersonnelle) et la SAS ou SASU (unipersonnelle).
On parle de gérant, d'associés et de parts sociales dans le cadre des SARL tandis que dans le cadre de SAS/SASU il est question de président, d'actionnaires et d'actions.
Succinctement, quels articles trouvent on dans les statuts d'une société ?
  • La forme sociale
  • L'objet de la société
  • La dénomination sociale
  • La domiciliation
  • Les dispositions relatives à la durée de l'exercice social, ainsi que la durée de la société
  • Les apports effectués et la constitution du capital social, ils déterminent le montant du capital social, la répartition des pouvoirs de chacun aux assemblées générales et la part de rémunération au bénéfice de chacun, soit les dividendes.
  • Les modalités de modification du capital social, d'attribution et de création de parts ou actions nouvelles
  • La clause d'agrément
  • Les méthodes et les organes de direction de la société, notamment les modes de prise de décision 
  • La clause relative à la résolution des conflits entre associés
  • L'approbation des comptes et de l'affectation des résultats

 En résumé, la SARL impose un fonctionnement trés réglementé, donc rassurant alors que la SAS impose peu de règles et s'adresse en particulier aux dirigeants qui souhaitent recevoir des capitaux extérieurs tout en restant maître de leur société. Elle est la seule structure qui permet de dissocier capital et pouvoir, autrement dit il est tout à fait possible d'apporter de  l'argent tout en étant complètement extérieur à la gestion de la société.
En ce qui concerne la rémunération, le code de commerce laisse également plus de liberté dans une SAS : les pouvoirs et la rémunération des actionnaires y sont librement fixés, quelle que soit leur participation.
Tandis que dans les statuts SARL, les pouvoirs et la rémunération des associés sont répartis proportionnellement à hauteur de leurs apports au capital.
 Sans connaissances en fiscalité, en social et en juridique le ou les entrepreneurs auront tout interet à recourir aux conseils d'un professionnel tel que l'expert comptable, l'avocat ou le notaire en cas d'apport de biens immobiliers ou de droit au bail, l'acte authentique est obligatoire dans ce cas précis.
La rédaction des statuts d'une société est une étape essentielle pour préserver la sécurité juridique de la société, personne morale, et de ses membres, personnes physiques.

 

posté le
Corrigé le 2019-03-13
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert



Via Webcam / Téléphone vous pouvez poser votre question à l'expert comptable. Paiement par CB
avis-fiscal
 
Questions liées :
Quel taux de TVA pour mes prestations de traducteur ?
Les obligations comptables des LMNP ?
Qu'est ce qu'une SCI ?
Quelle forme juridique pour ma profession libérale en société ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page

 Twitter 


 Facebook 


 Skype : comptableenligne 


 linkedin