Quelles sont les formalités de création d'une SARL ?
Réputée pour son formalisme de constitution et de fonctionnement, la Société à Responsabilité Limitée (SARL) est plébiscitée par les entrepreneurs. Comptant de 2 à 100 associés, elle limite, comme son nom l'indique, la responsabilité de ses associés leurs apports personnels. Le montant du capital social étant fixé librement par les associés.
D'ailleurs, la SARL peut être à capital variable, ainsi les augmentations ou les diminutions de capital peuvent être effectuées sans formalités et sans frais, dès lors qu'elles ne dépassent pas les montants plafonds et plancher déterminés dans les statuts.
En 2018, 36 % des entreprises créées étaient des SARL.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez commencer à travailler à partir du moment où la procédure de création de votre SARL a démarré. Si vous devez émettre une facture alors que vous n'avez pas encore reçu votre numéro de Siret, il vous suffira de noter à la place du Siret : "Siret en cours d'obtention".
Les statuts de la SARL
Pour donner un cadre à votre SARL il est nécessaire de rédiger les statuts et de désigner le ou les gérants (gérant majoritaire égalitaire minoritaire) pour représenter la société. Ce ne peut être qu'une ou deux personnes physiques, auquel cas on parle de co gérance.
Les statuts sont établis par acte sous seing privé ou par acte notarié. Ils doivent obligatoirement mentionner :
> La dénomination commerciale de la SARL,
> Le siège social,
> L'objet social et la durée de vie de la société (99 ans en général),
> Le montant du capital social,
> Le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés.
à ces mentions obligatoires, il est nécessaire d'ajouter les règles de fonctionnement de la SARL, notamment:
> La nomination du gérant, ses pouvoirs et sa rémunération
> Les modalités liées aux prises de décisions collectives,
> Les modalités de répartition des bénéfices.
En l'absence de limitations statutaires, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la SARL.
En parallèle, les associés doivent déposer les fonds constituant le capital social sur un compte bloqué à la banque pendant le laps de temps nécessaire à l'immatriculation de la société.
Une fois signés par les associés, les statuts doivent être enregistrés au Service des Impôts des Entreprises (SIE) territorialement compétent s'ils sont établis par un notaire, ou s'ils font mention d'un transfert de propriété concernant un immeuble ou un fonds de commerce.
L'immatriculation de la SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
L'immatriculation de la SARL au RCS s'effectue auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) du département de la société, à l'aide du formulaire M0 SARL.
Une fois immatriculée, le gérant de la SARL reçoit le code APE de la société et ses 2 numéros uniques d'identification :
> le Siren qui doit apparaitre dans tous les documents administratifs, comptables et commerciaux de la SARL
> le Siret qui identifie l'établissement
La publication de l'avis de constitution de la société
Le gérant doit alors publier l'avis de constitution de la SARL dans un journal d'annonces légales (JAL).
Celui ci doit être situé dans le même département que la SARL.
Si la loi ne prévoit aucun délai de publication, il est cependant conseillé de l'effectuer au plus tôt une fois la société immatriculée.
L'attestation de parution délivrée par le JAL marque alors le début de vie officiel de la SARL.
Mis à jour le 2022-12-14 15:47
