Quelles sont les aides proposées dans les ZRU ?
Pour rappel, les zones de redynamisation urbaines (ZRU) ont été crées par la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Ce dispositif d'aides fiscales et sociales a pris fin le 1er janvier 2015.
Ainsi jusqu'en 2014, les entreprises nouvellement créés dans les ZRU bénéficiaient :
- D'un régime d'exonération fiscale pendant 5 ans. Ces aides portaient sur l'impôt sur le revenu (IR) et sur l'impôt sur les sociétés (IS) ;
- De l'exonération de la taxe professionnelle ;
- D'aides sociales sous la forme d'une exonération de cotisations patronales d'assurances maladie, d'allocations familiales et d'accident du travail.
Depuis le 1er janvier 2015, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a instauré les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dont la liste est fixée par décret. Les QPV étant identifiés selon le seul critère de revenu par habitant.
Au nombre de 1 300, les QPV remplacent donc désormais les 751 zones urbaines sensibles (ZUS) et les 416 zones de redynamisation urbaine (ZRU).
Vous pouvez vérifier une adresse ici : https://sig.ville.gouv.fr/ pour savoir si elle fait partie d'un QPV.
Jusqu'au 31 décembre 2022, les entreprises installées ou créées dans un QPV bénéficient d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de l'exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
à condition toutefois de respecter les conditions suivantes :
- exercer une activité commerciale, (inscrite au registre du commerce et des sociétés - RCS)
avoir moins de 50 salariés,
- réaliser un chiffre d'affaires (CA) annuel inférieur à 2 millions d'euros pour les TPE (moins de 11 salariés), ou 10 millions d'euros pour les PME,
- dont le capital n'est pas détenu à hauteur de 25 % ou plus, par une ou un groupe d'entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le CA excède 50 millions d'euros,
- avoir signé un contrat de ville au 1er janvier de l'année d'implantation.
Les aides proposées dans les QPV :
La période d'exonération de la CFE est de 8 ans, d'abord totale les 5 premières années, elle est ensuite dégressive les 3 dernières années (60%, 40% puis 20%).
Le montant de la base imposable qui fait l'objet de l'exonération est plafonné :
- à 29 532 € pour 2020 pour une création ou extension d'établissement en QPV,
- à 79 661 € pour 2020 pour les activités commerciales déjà implantées en N-1.
Si vous bénéficiez de l'exonération de la CFE, vous pouvez demander à bénéficier de l'exonération de la CVAE en l'indiquant dans la déclaration 1447C, en cas de création ou de reprise, ou dans la déclaration 1447M, en cas d'extension de votre entreprise.
Quant à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle s'applique aux immeubles rattachés à un établissement bénéficiant de l'exonération de CFE et dure 5 ans.
En cas de changement d'exploitant pendant la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir.
Mis à jour le 2024-01-09 14:05
