Quelle différence entre Association non déclarée et Association déclarée ?

En résumé, une association déclarée est une entité à but non lucratif ayant suivi les procédures légales de création, enregistrée dans des registres officiels et dotée d'une personnalité juridique distincte de ses fondateurs. Elle peut effectuer des actes juridiques au nom de l'association, sous réserve de son objet, sans engager la responsabilité de ses dirigeants. En revanche, une association de fait ou non déclarée est un groupe de personnes poursuivant un objectif commun sans formalités légales. Elle est limitée dans ses actions, ne peut agir en son nom, recevoir des subventions publiques, ni avoir de nom protégé ou de siège social, convenant ainsi aux projets ne nécessitant pas d'interactions avec des tiers.

forme juridique
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Comme son nom l'indique clairement, une association déclarée est une entité à but non lucratif ayant réalisé les démarches nécessaires auprès de la préfecture pour sa création. Ces démarches incluent son enregistrement au Répertoire National des Associations (RNA) ou au Registre des Associations du Tribunal d'Instance (pour celles situées en Alsace-Moselle), ainsi que la publication d'un avis de constitution dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d'entreprise (JOAFE). Notons qu'une immatriculation au Répertoire Sirene est requise si elle prévoit de :

  • Solliciter des subventions auprès de l'état ou des collectivités territoriales
  • Embaucher du personnel salarié
  • Exercer des activités lucratives soumises à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés (IS)

En général, les porteurs de projets associatifs optent fréquemment pour ce type d'association. Les associations déclarées présentent l'avantage notable de posséder une personnalité juridique distincte de leurs membres fondateurs. Cette personnalité juridique propre leur permet d'effectuer des actes juridiques en leur nom, dans les limites de leur objet, sans engager la responsabilité de leurs dirigeants.

Alors que, une association de fait ou non déclarée représente un ensemble de personnes unies dans la poursuite d'un objectif commun à travers une activité conjointe visant à le promouvoir.

Dans ce contexte, une association de fait se voit interdire certaines actions, telles que :

  • Conclure des contrats (par exemple, un bail) en son nom ;
  • Ouvrir un compte bancaire en son nom ;
  • Intenter des actions en justice ;
  • Encourir des responsabilités ;
  • Acquérir des biens ;
  • Employer du personnel ;
  • Recevoir des subventions publiques, collecter des dons ou des legs de particuliers ;
  • Solliciter une approbation administrative.

En outre, une association de fait ou non déclarée ne possède pas de nom, et sa dénomination ne peut être protégée. De plus, elle ne dispose pas d'un siège social. Par conséquent, le statut d'association de fait est principalement destiné aux regroupements de personnes dont l'objet ou la réalisation du projet ne nécessite pas d'interactions avec des tiers tels que des partenaires financiers, des fournisseurs ou des administrations, par exemple, les groupements religieux ou les collectifs de collectionneurs.

Rédigé le
Mis à jour le 2024-01-19 19:00
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