Qu'est ce que le guichet unique des formalités ?

La plateforme en ligne du guichet unique permet à toutes les entreprises, indépendamment de leur statut juridique ou de leur secteur d'activité, d'accomplir l'ensemble de leurs formalités en un seul lieu.

L'obligation d'utiliser le nouveau site unifié des formalités s'applique à toutes les entreprises, qu'elles soient individuelles ou sociétés, actives dans les domaines commercial, artisanal, libéral, ou agricole. Cette obligation concerne également les entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France, ainsi que les entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Il est nécessaire de passer par le guichet des formalités des entreprises pour la plupart des démarches, telles que :

• Création d'entreprise : Immatriculation, Déclaration de début d'activité ou Déclaration de bénéficiaire effectif
• Modification : Changements d'activités, d'adresse, de nom, de nombre d'associés, de forme juridique, de statuts, etc.
• Cession d'activité.

Il existe certaines démarches qui ne peuvent pas être effectuées en ligne à travers le compteur de procédures. Ainsi, le format papier demeure applicable pour deux programmes particuliers :

• Formalités liées au changement ou à la cessation d'activités des sociétés étrangères (particuliers ou sociétés) n'ayant pas d'établissement en France et n'employant pas de personnel de la sécurité sociale française
• Modalités de création d'une association inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)