Qu'est ce qu'une ZFU ?

Les zones franches urbaines (ZFU) regroupent des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés. En effet, le taux de chômage y est particulièrement élevé, la proportion de jeunes non diplômés est plus importante qu'ailleurs et les habitants ont un faible potentiel fiscal.

En vertu de l'article 48 de la loi no2014-1655 du 29 décembre 2014, les ZFU ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2020, mais sous une nouvelle appellation, les "ZFU - territoires entrepreneurs" (ZFU-TE) et des avantages revus à la baisse.
En effet, les différentes exonérations, tant en termes de fiscalité qu'en termes de cotisations sociales ne sont maintenues que pour les entreprises implantées en ZFU avant le 31 décembre 2014.

Dans le but de favoriser le développement économique de ces ZFU-TE, les entreprises qui s'y implantent depuis le 1er janvier 2015 bénéficient d'un dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices. Elle est totale pendant 5 ans puis partielle les 3 années suivantes.


Il existe aujourd'hui une centaine de ZFU sur le territoire Français, la cartographie dynamique peut être consultée ici : http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFU/

 

exonérations
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L'exonération d'impôt sur les bénéfices concerne les entreprises individuelles (EI/EIRL) et les sociétés imposées à l'IR ou à l'IS, à condition de disposer d'un local professionnel (bureau, cabinet libéral, atelier ou succursale) au sein de la ZFU et de s'y installer avant le 31/12/2020.

L'entreprise bénéficiaire doit y exercer une activité effective, telle que l'accueil de la clientèle, la réalisation de prestations, la vente ou la réception de marchandises.

L'activité de l'entreprise peut-être de nature industrielle, commerciale, libérale ou artisanale. En revanche, les secteurs d'activités suivants ne sont pas éligibles à ce dispositif d'exonération :

  • la construction automobile et navale,
  • le transport routier de marchandises,
  • la fabrication de fibres textiles synthétiques ou artificielles,
  • la sidérurgie,
  • la location d'immeubles à usage non professionnel,
  • les activités de crédit bail mobilier,
  • la construction-vente,
  • l'agriculture.

Enfin, l'exonération est plafonnée à 50 000 € par période de 12 mois, majoré de 5 000 € par nouveau salarié s'il réside au sein de la ZFU-TE et a été embauché à temps plein en CDD de 6 mois minimum.
à savoir que pour être considéré comme résidant dans une ZFU-TE, le salarié doit y avoir résidé au minimum 3 mois consécutifs.


Pour rappel :

La signature d'une " contrat de ville " est indispensable pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2016.

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération. En revanche, les entreprises implantées en ZFU-TE qui ont une activité non sédentaire (métiers du bâtiment, taxis, commerce ambulant) peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt à condition de :
soit, réaliser au moins 25% de leur chiffre d'affaire auprès de clients situés dans des ZFU-TE
soi, employer au minimum un salarié sédentaire à temps plein au sein du local professionnel implanté dans la ZFU-TE.

Si l'entreprise est transférée ou reprise alors qu'elle a bénéficié de l'exonération applicable en ZFU-TE, elle continue à en bénéficier pour la période restante.

 

Rédigé le
Mis à jour le 2023-06-23 15:17
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