Qu'est ce qu'une Société Civile Professionnelle ?
Régie par la loi du 2 novembre 1966, une Société Civile Professionnelle (SCP) est une forme juridique d'entreprise créée pour répondre aux besoins des personnes physiques (uniquement) qui souhaitent exercer en commun leur profession libérale règlementée.
Des décrets d'application qui tiennent compte des spécificités de chaque profession complètent la loi.
Pour rappel, les professions libérales règlementée sont placées sous le contrôle d'un ordre (l'ordre des experts-comptables par exemple) ou d'une chambre (notamment la Chambre des notaires) et sont soumis à des règles de déontologie strictes.
Ainsi, seules les professions suivantes peuvent s'associer en SCP :
- les professions de santé, notamment les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les médecins, les pharmaciens, les infirmières et les vétérinaires,
- les professions juridiques tels que les notaires, les huissiers de justice, les avocats, les commissaires-priseurs, les experts-comptables et les commissaires aux comptes,
- les professions techniques, dont les géomètres, les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale et les architectes.
Se constituer en SCP vous permet de mettre en commun des moyens, tout en conservant votre indépendance professionnelle.
La répartition des charges, du chiffre d'affaires et des bénéfices de la SCP se fait au prorata de la quote-part de chacun des associés.
Quelles sont les spécificités de la Société Civile Professionnelle (SCP) ?
Vous ne pouvez pas créer une SCP pluridisciplinaire. Vous devez donc exercer la même profession et être au minimum 2 associés pour pouvoir constituer une SCP.
Votre responsabilité est illimitée. C'est à dire que vous êtes indéfiniment responsables des dettes de la SCP sur votre patrimoine personnel.
Les frais ... et les dettes sont partagés !
à savoir qu'en créant une société d'exercice libéral SELAS ou SELARL, vous limitez votre responsabilité à votre apport au capital.
Les apports au capital social et la gérance de la Société Civile Professionnelle
Lors de la création de la SCP, les apports en numéraire et les apports en nature doivent être libérés en totalité. Pour rappel, les apports en nature correspondent, entre autres, au matériel, au droit au bail et à la clientèle.
En revanche, les apports en industrie ne sont pas constitutifs du capital social, mais ils donnent néanmoins des droits à l'associé.
D'ailleurs, indépendamment du capital apporté, et donc du nombre de parts sociales qu'il détient, chaque associé possède une seule voix.
En matière de gérance, tous les associés sont considérés comme gérants, à moins qu'un seul associé ait été désigné pour assurer la gestion de la SCP et inscrit comme tel dans les statuts (ou sur un acte de nomination séparé). à noter que le gérant fait forcément partie des associés et qu'il bénéficie du statut social TNS.
Quant aux décisions collectives, les statuts fixent les modalités. Le plus souvent les décisions extraordinaires, telle qu'une liquidation amiable, nécessite la majorité des ¾ de l'ensemble des associés réunis en assemblée générale (AG).
En matière de fiscalité et de partage des bénéfices
Vous êtes imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Vous avez le choix entre un partage à part égale des bénéfices de la SCP ou une répartition en fonction de l'apport (et donc des parts sociales) détenues par chaque associé. Votre choix s'inscrit dans les statuts de la société.
Sur option, pour pouvez opter pour une imposition à l'IS. Cette option étant irrévocable, nous vous conseillons vivement de vérifier la pertinence de votre choix pour bien mesurer l'impact financier pour chaque associé.
Appelez-nous !
Mis à jour le 2023-07-21 10:58
