En droit, les personnes se divisent en deux catégories : les personnes physiques et les personnes morales.
Lorsque l'on crée une société, cela revient à créer une nouvelle personne. Cette personne, appelée personne morale, est alors distincte du ou des associés fondateurs.
La personne morale possède certaines des caractéristiques d'une personne physique et dispose d'une capacité juridique. En revanche, ne disposant pas d'une réalité physique, la personne morale est représentée par son représentant légal dont le statut social (gérant ou président) a des conséquences juridiques, fiscales et sociales.
Les sociétés ne jouissent de la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S).
Un créateur d'entreprise peut choisir de créer son entreprise en nom propre. C'est le cas de l'entreprise individuelle : en micro-entreprise ou au régime réel. Dans ce cas il ne crée pas de personne morale.
Une personne morale est un groupement d'individus (ou un seul individu) réunis dans un intérêt commun : l'objet social de la société.
C'est une personne juridique avec quelques unes des caractéristiques d'une personne physique, notamment :
La personnalité juridique définit la capacité à être titulaire de droits (capacité de jouissance et d'exercice) et de devoirs.
En accédant à la personnalité, une entreprise a également une responsabilité civile et pénale propre :
La responsabilité civile de la société est engagée en cas de non-respect d'un contrat, par exemple. Quant à la responsabilité pénale de la personne morale, elle n'exclut pas pour autant la responsabilité des personnes physiques auteures ou complices de cette infraction. Quand une procédure pénale est engagée contre une personne morale, si le gérant est personnellement poursuivi, un mandataire judiciaire est nommé pour représenter la personne morale.
Enfin, La personne morale dispose d'un patrimoine propre et indépendant distinct du patrimoine du/des créateur(s) de la société.
De ce fait, en cas de créances et en l'absence de fautes de gestion graves de la part du dirigeant, c'est sur ce patrimoine que la société répond de ses dettes.
En revanche, les associés des Société en Nom Collectif (SNC) ne profitent pas de cette distinction car ils sont solidairement et indéfiniment responsables lorsque la société est en difficulté.
La séparation des patrimoines impose au dirigeant de l'entreprise de ne surtout pas les mélanger. En effet, l'utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut impliquer des poursuites; c'est ce que l'on appelle l'abus de biens sociaux. Un dirigeant qui fonde une société disposant d'une personnalité morale ne peut pas faire ce qu'il veut, il représente la société et doit agir dans son intérêt. En conséquence il a l'obligation périodique de rendre des comptes aux associés sur sa gestion.
Ce pouvoir de représentation peut éventuellement être limité notamment par des dispositions statutaires.
Le droit français distingue :
les personnes morales de droit public : l'état, les collectivités territoriales, les établissements publics (universités, hôpitaux, ...)
les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les entreprises, les sociétés civiles, et les groupements d'intérêt économique (GIE).
La disparition d'une personne morale est un acte juridique qui ne peut subvenir que par :
Inflation
Pas d'inflation chez nous
L'inflation de nos tarifs ? Nous ne connaissons pas
Proche de vous
15 adresses physiques sur la France entière
Nous avons une implantation globale qui nous permet de vous proposer une adresse physique au plus proche de vous, RDV si nécessaire
Inflation
Pas d'inflation chez nous
Nos tarifs sont toujours orientés à la baisse. Pas d'augmentation en vue
Lien collaborateur
Skype, email, téléphone pour garder contact avec votre collaborateur
Vous conversez avec votre collaborateur à votre convenance, tchat, vidéoconférence, téléphone, email... Pas de limitations
Visa fiscal
Nous télédéclarons gratuitement votre bilan à votre CGA
Votre liasse fiscale est télédéclarée à votre CGA sans frais supplémentaires
Offre Generali / MON Comptable en ligne
Disposez de tarifs préférentiels d'assurances
Assurance logement : sans frais de dossiers & contrat sans franchise, Audit de la retraite complémentaire et de la protection sociale du gérant / PDG sans frais, Assurance auto : 2 premiers mois gratuit
Situation intermédiaire
Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez
Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...
Paiements
Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement
Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA
Zéro Papier
0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo
Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette