Qu'est ce qu'une Déclaration Unique d'Embauche DUE ?
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) remplace désormais la déclaration unique d'embauche (DUE).
Quels que soient la forme juridique de votre entreprise, son secteur d'activité, son effectif, le poste exercé et le contrat de votre salarié, vous devez le déclarer à l'URSSAF, ou à la MSA si votre entreprise appartient au secteur agricole.
La DPAE est une obligation et doit être réalisée au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard au moment de l'entrée en fonction de votre salarié, qu'il ait signé un CDD, un CDI ou un contrat saisonnier.
En revanche, les adhérents aux dispositifs TESA et TESE (Titre Emploi Service Entreprise), CEA (Chèque Emploi Associatif) ne sont pas concernés par l'obligation de DPAE, de même les particuliers-employeurs et les stagiaires.
À savoir que, si vous n'envoyez pas la DPAE dans les délais impartis, vous prenez le risque d'être sanctionnés par la DIRECCTE (l'inspection du travail). L'absence volontaire de DPAE constitue un délit de dissimulation de travail, les sanctions qui en découlent peuvent impliquer votre responsabilité pénale.
Cette formalité vous permet d'effectuer en une seule fois, et auprès d'un interlocuteur unique (URSSAF ou MSA), les nombreuses formalités liées à l'embauche :
> Votre immatriculation en qualité d'employeur au régime général de la sécurité sociale et au régime d'assurance chômage dans le cadre de l'embauche de votre premier salarié
> Votre demande d'adhésion à un service de santé au travail (médecine du travail) et d'organisation de la visite d'information et de prévention anciennement appelée visite médicale d'embauche
> Le pré-établissement de la déclaration sociale nominative (DSN)
> L'immatriculation de votre salarié à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
La DPAE sert à ouvrir à votre salarié tous ses droits sociaux et se remplit en ligne sur le site https://www.net-entreprises.fr/declaration/dpae/. Votre expert-comptable peut tout à fait s'en charger.
Quant à vous, vous êtes ainsi couvert en cas d'accident du travail et bénéficiez de tous vos droits à exonération éventuels, souvent liés au dispositif des emplois francs ou des zones de revitalisation rurales (ZRR).
Précisément, les mentions suivantes sont obligatoires :
> La dénomination sociale de votre entreprise, son code APE, son adresse, son numéro de SIRENE et le service de santé au travail (SST) dont vous dépendez
> Les coordonnées de votre salarié et son numéro de Sécurité sociale
> La date et heure de son intégration ;
> La nature et la durée du contrat de travail, et la durée de la période d'essai
Enfin, il existe une DPAE spécifique si vous recrutez des salariés en CDD à temps plein. La DPAE-CDD vous permet de réaliser la DPAE et le contrat de travail de votre salarié en même temps. Si le CDD est ensuite suivi d'un contrat en CDI, une nouvelle DPAE n'est pas nécessaire s'ils se suivent sans interruption.
Mis à jour le 2022-12-14 15:49
