Qu'est ce qu'une date de création ?
La date de création d'une entreprise ou association est la date à laquelle l'entité commence à exister.
Quand vous créez une entité, personne physique (entreprise individuelle, ou micro entreprise ou EIRL), une société (personne morale), une association vous réalisez la démarche, elle est traité et vous obtenez plusieurs dates de création / immatriculation en fonction de votre cas de figure et des entité étatique ou para étatique qui traite cette démarché.
La plus importante est l'INSEE qui gère la base de donnée SIRENE ( https://avis-situation-sirene.insee.fr/ ). Elle affecte un numéro de SIREN / SIRET (avec numéro NIC Numéro Interne de Classement pour l'établissement)
Pour les associations, il existe aussi le RNA Répertoire Nationale des Associations ( https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations-recherche/ )
Le greffe de tribunal de commerce administre aussi sa base de données pour les entités dépendantes du RCS Registre du Commerce et des Sociétés ( https://www.infogreffe.fr )
L'insee recoit votre demande d'immatriculation, et vous affecte une date d'enregistrement INSEE dès traitement.
Le greffe du tribunal de commerce enregistre votre demande et vous affecte une date d'immatriculation RCS.
Dans certains cas vous pouvez fournir à l'immatriculation une date de début d'activité. Par exemple, si vous avez un délai entre l'immatriculation et donc l'existence légale et le commencement de l'activité. Par exemple, vous devez signer un bail pour un local, il faut faut avoir créé l'entité, mais vous ne commencez les travaux que dans quelques mois...
Gardez en tête qu'une demande d'immatriculation doit être faite dans les 30 jours qui suivent le début d'activité. EN d'autres termes, vous pouvez commencer votre activité sans siren, mais vous avez 30 jours.
Attention, si un dossier est en cours de traitement, il est possible de commencer à émettre des factures mais avec la mention 'SIRET en cours d'obtention'.
De plus, vous pouvez avoir des factures d'achats avant la création, payé avec vos deniers personnels. Cela est accepté, il faudra bien les entrer dans votre comptabilité pour un remboursement ultérieur.
Mis à jour le 2023-03-17 11:04
