Qu'est ce qu'un bénéficiaire effectif ?

Les bénéficiaires effectifs de la société sont des personnes physiques associés (SAS, SARL, etc.) ou actionnaires (SA) qui remplissent des conditions spécifiques.

création
Déjà visionné par 142 internautes
Vocaliser ce contenu

Lors de la création d'une société, les personnes physiques qui contrôlent la société doivent être déclarées. Ce sont les bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant, survenant à tout moment de la vie de la société doit également être déclaré.

Les bénéficiaires effectifs sont des personnes physiques associés (SAS, SARL, etc.) ou actionnaires (SA) qui remplissent l'une des conditions suivantes :

- détenir directement ou indirectement plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société ;

- le droit de le contrôler par tout autre moyen (ex : peut nommer ou licencier une majorité des membres du conseil d'administration)

Si ces critères ne sont pas remplis, il s'agit donc d'un représentant légal de la société (gérant, président, etc.).

Rédigé le
Mis à jour le 2024-03-22 15:24
physiques associés sas sarl associés sas sarl etc sas sarl etc actionnaires sarl etc actionnaires remplissent etc actionnaires remplissent conditions bénéficiaires effectifs société physiques associés sas associés sas sarl sas sarl etc sarl etc actionnaires etc actionnaires remplissent actionnaires remplissent conditions bénéficiaires effectifs effectifs société société physiques physiques associés associés sas sas sarl sarl etc etc actionnaires actionnaires remplissent remplissent conditions bénéficiaires effectifs société
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un infographiste ?
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un programmeur ?

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Conseils illimités

    Téléphonez à votre collaborateur quand vous en avez besoin


    Le conseil juridique, comptable, fiscal et social est réellement compris dans la prestation expert-comptable, pas de compteur temps chez nous


  • Réduire vos frais compta

    Réduisez de 2 à 4 fois vos factures d'expert-comptable


    Le budget d'un expert-comptable représente 150 € à 200 € par mois, chez nous 44,9 euros...


  • Logiciel Multi-plateforme

    Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique


    Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)


  • Dépassement de forfait

    Plus de factures que prévu ?


    Nous révisons la facturation selon votre vraie volumétrie.


  • Liasse certifiée

    Bilan télé-déclaré aux impôts et Certification EC


    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Attestation de validité des comptes + régularisations fiscales


  • Transition

    Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable


    Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant


  • Zéro Papier

    0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo


    Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette


  • Indicateurs personnels

    Tableaux de bord personnalisables


    Personnalisez vos tableaux de bord selon votre bon vouloir, aucune limitation