Qu'est ce qu'un apport en espèce ?
L'apport en espèces est plus souvent appelé apport en numéraire. Ils sont indispensables dans le cadre de la création d'une société et forment le capital social.
Existent aussi les apports en nature et les apports en industrie.
En échange et proportionnellement à la valeur de ces apports, les associés reçoivent des parts sociales ou des actions représentatives du capital.
De même, les apports permettent d'attribuer aux associés un pourcentage de droit de vote et à une part de bénéfices.
Enfin, en cas de pertes, ils ne sont responsables qu'à hauteur de leur seul apport.
Dans les SARL/EURL, SAS/SASU, le capital social minimum est de 1 EUR, tandis que dans une SA, il doit être minimum de 37 000 EUR.
Les sommes qui constituent le capital sont déposées sur le compte bancaire ouvert par la société en formation. Il s'agit du capital "libéré".
à contrario, une consignation de la somme peut s'effectuer auprès d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations.
Le versement des fonds peut avoir lieu de manière partielle ou intégrale lors de la création de la société. La libération partielle permet à l'associé d'entrer au capital sans pour autant avoir l'intégralité des fonds immédiatement.
Toutefois, la libération minimale du capital est encadrée par le Code du commerce et diffère selon la forme juridique de la société.
Au sein d'une SARL/EURL, 1/5e de l'apport doit être libéré; puis le solde dans un délai de 5 ans à partir de la date d'immatriculation de la société.
Au sein d'une SA, SAS/SASU et d'une SCA, la moitié du capital doit être libéré et le solde dans un délai de 5 ans également.
à savoir que l'associé qui ne libère pas son apport dans les délais impartis s'expose à un risque d'exclusion.
Mis à jour le 2022-12-14 15:47
