Puis je bénéficier de l'accre une seconde fois ?
La Loi 2018 de financement pour la sécurité sociale pour 2019 a ouvert le dispositif de l'ACCRE à tous les créateurs et repreneurs d'entreprises. Rebaptisée ACRE (Exonération du début d'activité de création ou de reprise d'entreprise) cet allègement des cotisations sociales constitue un véritable coup de pouce pour tous les porteurs de projets.
Dorénavant il n'y a plus aucune demande à effectuer, l'ACRE s'applique directement pour toute création ou reprise d'entreprise. En revanche, des contrôles seront faits à postériori.
Il est possible de bénéficier plusieurs fois du dispositif à condition d'observer une période de carence de 3 ans. La comptabilisation de ses 3 années diffèrent selon la date de création de l'entreprise et le régime fiscal de l'entrepreneur (auto-entrepreneur ou régime fiscal réel).
Mis en place le 1er janvier 2019, le bénéfice de l'ACRE s'est étendu à l'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprise, à condition d'avoir un revenu annuel inférieur à 40 524 EUR. Ce montant correspond aux chiffres d'affaires suivants :
139 738 € de CA HT pour les activités commerciales
81 048 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales
61 400 € de CA HT pour les activités libérales
Et à condition d'être en début d'activité.
A savoir que la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, le changement de domiciliation et la reprise d'une activité dans le cadre d'une fermeture l'année en cours puis d'une réouverture l'année en cours ou suivante sur la même activité ; ne sont pas assimilés à un début d'activité. En effet, le délai à respecter entre la cessation et la reprise d'activité est d'une année civile entière.
L'ACRE est une aide qui consiste en une exonération totale ou partielle de cotisations sociales pendant 12 mois. Précisément, l'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 393 EUR.
Pour les auto-entrepreneurs, les taux de cotisation sociale sont dégressifs et partiels pendant 3 ans. à l'issue desquels l'exonération prend fin et les taux pleins de cotisations sociales sont alors appliqués.
Depuis le 1er janvier 2019, les auto-entrepreneurs devront attendre un délai de 3 ans après la fin de ces 3 années d'exonération. Concrètement, le porteur de projet qui crée son auto-entreprise le 1er mars 2019 devra donc attendre le 1er mars 2025 pour renouveler sa demande.
Quant à l'entrepreneur, au régime fiscal réel, qui lui bénéficie de l'exonération pendant 12 mois, la comptabilisation se fait différemment selon la date de création de son entreprise :
- En ce qui concerne les créations et les reprises d'entreprises à partir du 1er janvier 2019, ce délai s'apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l'Acre au titre d'une activité passée.
- En ce qui concerne les créations et les reprises d'entreprises avant le 31 décembre 2018, ce délai s'apprécie à l'expiration des trois années qui suivent la précédente décision d'attribution de l'ACRE.
En guise d'illustration, un entrepreneur ayant obtenu une première fois l'ACRE le 23 novembre 2018, devra patienter jusqu'au 24 novembre 2021 avant de pouvoir à nouveau en bénéficier.
Si l'entrepreneur ne respecte pas le délai minimum de 3 ans entre deux demandes d'ACRE, sa nouvelle demande sera automatiquement rejetée par l'URSSAF.
Mis à jour le 2019-09-18 10:43
