Mon banquier refuse de m'ouvrir mon compte entreprise, que faire ?
Dans le cadre de la création d'une entreprise individuelle (EI/EIRL) ou d'une société, vous avez obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
En effet, la banque a le droit de refuser de vous ouvrir votre compte d'entreprise.
Ceci dit, elle doit, dans ce cas, vous remettre une attestation de refus d'ouverture de compte. Ce document en mains, vous allez pouvoir faire valoir le droit au compte.
La procédure est à adresser à à la succursale de la Banque de France du département de votre siège social. C'est elle qui désignera la banque qui aura obligation de vous ouvrir votre compte d'entreprise.
Le droit au compte bancaire est un droit reconnu par la loi.
La demande d'ouverture de votre compte professionnel se fait soit à l'écrit, soit en vous présentant directement à la succursale de la Banque de France.
Quoiqu'il en soit vous devez joindre à votre demande :
> L'attestation de refus d'ouverture de compte,
> Votre justificatif de domicile,
> Une photocopie de votre pièce d'identité
> Votre extrait Kbis de - 3 mois si vous êtes une société
Si vous êtes artisan : votre extrait D1 du répertoire des métiers de moins de trois mois
Si vous êtes un professionnel libéral : votre carte professionnelle ou votre immatriculation à l'INSEE
Si vous êtes commerçant : votre extrait K du RCS de - 3 mois
Si vous êtes auto entrepreneur : votre confirmation d'inscription à l'URSAFF
L'agence bancaire, que par la Banque de France désigne au titre du droit au compte, doit vous ouvrir votre compte professionnel dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de vos documents et vous accorder gratuitement les 12 services bancaires de base.
Entre autres, la délivrance de RIB et l'envoi de vos relevés de compte.
Mis à jour le 2024-12-19 16:16
