Dans le cadre de la création d'une entreprise individuelle (EI/EIRL) ou d'une société, vous avez obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
En effet, la banque a le droit de refuser de vous ouvrir votre compte d'entreprise.
Ceci dit, elle doit, dans ce cas, vous remettre une attestation de refus d'ouverture de compte. Ce document en mains, vous allez pouvoir faire valoir le droit au compte.
La procédure est à adresser à à la succursale de la Banque de France du département de votre siège social. C'est elle qui désignera la banque qui aura obligation de vous ouvrir votre compte d'entreprise.
Le droit au compte bancaire est un droit reconnu par la loi.
La demande d'ouverture de votre compte professionnel se fait soit à l'écrit, soit en vous présentant directement à la succursale de la Banque de France.
Quoiqu'il en soit vous devez joindre à votre demande :
> L'attestation de refus d'ouverture de compte,
> Votre justificatif de domicile,
> Une photocopie de votre pièce d'identité
> Votre extrait Kbis de - 3 mois si vous êtes une société
Si vous êtes artisan : votre extrait D1 du répertoire des métiers de moins de trois mois
Si vous êtes un professionnel libéral : votre carte professionnelle ou votre immatriculation à l'INSEE
Si vous êtes commerçant : votre extrait K du RCS de - 3 mois
Si vous êtes auto entrepreneur : votre confirmation d'inscription à l'URSAFF
L'agence bancaire, que par la Banque de France désigne au titre du droit au compte, doit vous ouvrir votre compte professionnel dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de vos documents et vous accorder gratuitement les 12 services bancaires de base.
Entre autres, la délivrance de RIB et l'envoi de vos relevés de compte.
Prévisionnel certifié
Prévisionnel 3 ans certifié 154,9 € HT
Le prévisionnel le - cher du marché. 154,9 € HT. Pour financements bancaires
Disponibilité
Votre collaborateur dédié est toujours disponible pour discuter de vos problèmes et questionnements
Disponible par téléphone, tchat, vidéoconférence, texto, email, votre collaborateur comptable est au garde à vous pour répondre à vos questions
Pas de pré-affectations
Pas de pré-affectation de votre part
Aucun travail de pré-affectation ne vous est demandé, votre temps est précieux, pas besoin de le perdre dans des tâches auxquels vous n'êtes pas formés
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Les experts-comptables sont soumis aux mêmes obligations, qu'ils travaillent essentiellement en ligne ou en local
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