Indivision

Après un décès, si plusieurs héritiers existent, le patrimoine du défunt devient une indivision. Dans ce cadre, les biens de la succession sont détenus collectivement par les héritiers sans distinction de parts individuelles.

Ces biens sont nommés biens indivis. Chaque héritier, appelé indivisaire ou cohéritier, se voit attribuer une part.

L'indivision constitue une phase temporaire durant le règlement de la succession, prenant fin avec le partage du patrimoine.

L'usage des biens indivis de l'indivision est encadré par les règles suivantes :

• Obtenir l'approbation des autres indivisaires.
• Respecter la vocation initiale du bien (sa destination première). Par exemple, un indivisaire ne peut transformer une maison prévue pour l'habitation en un espace commercial.
• Payer une compensation aux autres indivisaires si l'on utilise seul un bien indivis, sauf si ces derniers décident autrement.

Différents degrés d'accord existent parmi les cohéritiers en indivision. Les règles de majorité varient en fonction de la nature des actions entreprises concernant le patrimoine du défunt.

à tout moment, vous avez la possibilité de mettre fin à la situation d'indivision, sauf en cas d'opposition par jugement ou par accord entre les copropriétaires. Vous disposez de plusieurs choix :

1. Céder votre part en la vendant à un autre copropriétaire ou à une tierce personne étrangère à la copropriété. Il est important de noter que les autres copropriétaires ont priorité pour acquérir la part que vous souhaitez céder.
2. Demander le partage total ou partiel des biens. Pour cela, vous devrez trouver un accord sur la valeur des biens afin de les répartir selon les parts respectives de chaque copropriétaire et régler les comptes.
3. Si le partage des biens est impossible ou indésirable, vous pouvez convenir entre copropriétaires de vendre les biens et répartir équitablement le produit de la vente, selon les parts de chacun.