Après un décès, les biens du défunt sont en indivision entre plusieurs héritiers, sans partage immédiat. Chaque héritier détient une part dans ces biens nommés "biens indivis". L'utilisation de ces biens est encadrée : accord des copropriétaires, respect de leur vocation initiale, compensation en cas d'usage exclusif. À tout moment, la fin de l'indivision est possible, l'héritier a plusieurs choix entre la cession de sa part, le partage des biens ou leur vente, suivie d'une répartition équitable entre les copropriétaires.
Après un décès, si plusieurs héritiers existent, le patrimoine du défunt devient une indivision. Dans ce cadre, les biens de la succession sont détenus collectivement par les héritiers sans distinction de parts individuelles.
Ces biens sont nommés biens indivis. Chaque héritier, appelé indivisaire ou cohéritier, se voit attribuer une part.
L'indivision constitue une phase temporaire durant le règlement de la succession, prenant fin avec le partage du patrimoine.
L'usage des biens indivis de l'indivision est encadré par les règles suivantes :
Différents degrés d'accord existent parmi les cohéritiers en indivision. Les règles de majorité varient en fonction de la nature des actions entreprises concernant le patrimoine du défunt.
à tout moment, vous avez la possibilité de mettre fin à la situation d'indivision, sauf en cas d'opposition par jugement ou par accord entre les copropriétaires. Vous disposez de plusieurs choix :
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