Groupement foncier agricole GFA

Un Groupement Foncier Agricole (GFA) est une forme de société civile immobilière spécifique à la France. Son objectif principal est de faciliter la transmission et la gestion du patrimoine foncier agricole.

forme juridique
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Le GFA est constitué par au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Ces associés mettent en commun leurs terres agricoles et/ou leurs droits sociaux dans des sociétés agricoles (GAEC, EARL, etc.) afin de faciliter leur exploitation.

 La création d'un GFA nécessite la rédaction d'un acte notarié et son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est également possible de créer un GFA entre membres d'une même famille afin de faciliter la transmission du patrimoine agricole.

 Les associés d'un GFA peuvent bénéficier de plusieurs avantages, tels que la possibilité de bénéficier de réductions fiscales lors de la transmission des parts sociales ou de l'exonération de certains droits de mutation.

 En revanche, les associés d'un GFA ont des obligations, notamment la mise en valeur des terres agricoles et le respect des règles agricoles en vigueur.

 Il est important de noter que le GFA est spécifique à la France et ne peut pas être utilisé dans d'autres pays.

 

Rédigé le
Mis à jour le 2023-08-31 12:02
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