Fiducie

La fiducie implique le transfert de biens par un constituant à un fiduciaire pour des bénéficiaires précis dans un but défini. En France, elle peut être de gestion ou de sûreté. Le contrat doit définir les biens, la durée, et les responsabilités du fiduciaire. Pour les biens immobiliers, un acte notarié est requis, avec une gestion distincte et des obligations comptables vérifiables.

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La fiducie implique le transfert de biens par un constituant à un fiduciaire pour des bénéficiaires précis dans un but défini (article 2011 du Code civil). Elle concerne divers biens, présents ou futurs, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, s'ils sont identifiables.

En 2009, le statut de fiduciaire, traditionnellement attribué aux établissements financiers et au Trésor Public, a été élargi aux avocats.

Le transfert de biens via le contrat de fiducie n'est pas permanent. à son terme ou à l'atteinte de l'objectif, les biens reviennent aux bénéficiaires. Le contrat doit préciser les biens transférés, la durée, les parties impliquées, la raison de la fiducie et les responsabilités du fiduciaire.

En France, deux types de fiducie existent : la fiducie de gestion et la fiducie de sûreté.

La fiducie de gestion vise à protéger et valoriser le patrimoine transféré, impliquant des tâches administratives telles que la gestion immobilière.

La fiducie de sûreté permet le transfert de biens en garantie d'une dette. Ces biens reviennent au débiteur après le remboursement, sinon ils deviennent la propriété partielle ou totale du fiduciaire.

Pour les aspects immobiliers, le contrat de fiducie nécessite un acte notarié et une publication aux registres appropriés. En cas de communauté ou indivision, un acte notarié est impératif.

Le fiduciaire doit gérer séparément le patrimoine, avec une comptabilité distincte, pouvant être vérifiée par un tiers. La fiducie est nulle si elle est conçue pour frauder les lois successorales (article 2013 du Code civil).

Rédigé le
Mis à jour le 2024-01-05 13:28
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