Fiducie

La fiducie implique le transfert de biens par un constituant à un fiduciaire pour des bénéficiaires précis dans un but défini. En France, elle peut être de gestion ou de sûreté. Le contrat doit définir les biens, la durée, et les responsabilités du fiduciaire. Pour les biens immobiliers, un acte notarié est requis, avec une gestion distincte et des obligations comptables vérifiables.

forme juridique
125 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 57 internautes
Vocaliser ce contenu

La fiducie implique le transfert de biens par un constituant à un fiduciaire pour des bénéficiaires précis dans un but défini (article 2011 du Code civil). Elle concerne divers biens, présents ou futurs, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, s'ils sont identifiables.

En 2009, le statut de fiduciaire, traditionnellement attribué aux établissements financiers et au Trésor Public, a été élargi aux avocats.

Le transfert de biens via le contrat de fiducie n'est pas permanent. à son terme ou à l'atteinte de l'objectif, les biens reviennent aux bénéficiaires. Le contrat doit préciser les biens transférés, la durée, les parties impliquées, la raison de la fiducie et les responsabilités du fiduciaire.

En France, deux types de fiducie existent : la fiducie de gestion et la fiducie de sûreté.

La fiducie de gestion vise à protéger et valoriser le patrimoine transféré, impliquant des tâches administratives telles que la gestion immobilière.

La fiducie de sûreté permet le transfert de biens en garantie d'une dette. Ces biens reviennent au débiteur après le remboursement, sinon ils deviennent la propriété partielle ou totale du fiduciaire.

Pour les aspects immobiliers, le contrat de fiducie nécessite un acte notarié et une publication aux registres appropriés. En cas de communauté ou indivision, un acte notarié est impératif.

Le fiduciaire doit gérer séparément le patrimoine, avec une comptabilité distincte, pouvant être vérifiée par un tiers. La fiducie est nulle si elle est conçue pour frauder les lois successorales (article 2013 du Code civil).

Rédigé le
Mis à jour le 2024-01-05 13:28
fiducie transfert biens fiduciaire transfert biens fiduciaire bénéficiaires fiducie transfert biens transfert biens fiduciaire biens fiduciaire bénéficiaires gestion fiducie sûreté fiducie transfert transfert biens biens fiduciaire fiduciaire bénéficiaires contrat biens responsabilités fiduciaire article civil contrat fiducie biens reviennent fiducie gestion gestion fiducie fiducie sûreté fiducie transfert biens fiduciaire bénéficiaires france gestion
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Certification

    Certification de votre bilan


    Votre bilan est certifié par l'expert-comptable et vous obtenez votre attestation de validité des comptes


  • En temps réel

    Vos données sont mises à jour en temps réel


    Dès la récupération bancaire effectuée, le collaborateur du cabinet peut commencer l'affectation des écritures dans le bon compte comptable


  • Récupération bancaire gratuite

    La récupération bancaire via notre logiciel est gratuite


    Les écritures de votre banque sont récupérées tous les matins


  • Logiciel Multi-plateforme

    Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique


    Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)


  • Offre Generali / MON Comptable en ligne

    Disposez de tarifs préférentiels d'assurances


    Assurance logement : sans frais de dossiers & contrat sans franchise, Audit de la retraite complémentaire et de la protection sociale du gérant / PDG sans frais, Assurance auto : 2 premiers mois gratuit


  • Paiements

    Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement


    Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA


  • SIG

    Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés


    Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure


  • Bilan compris

    Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel


    Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel