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Comment choisir sa date de clôture d'exercice ?

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Résumé :

Le choix de la date de clôture d'exercice a un impact sur votre fiscalité. Elle doit être choisie à la création de la structure


liasse fiscale


La date de clôture d'exercice représente le moment ou les comptes sont arrêtés et qu'il va vous falloir éditer un bilan comptable pour déterminer le résultat, et donc l'assiette servant à calculer votre impôt sur le bénéfice et vos charges sociales.
A la création de votre société, vous avez la possibilité de choisir ce moment.
La plupart du temps, les créateurs choisissent la fin de l'année civile, 31 décembre.
Mais il est possible de choisir une fin de mois (toujours la fin d'un mois) durant l'année.
Mais par exception à la création, il est possible de déterminer une date de clôture allant jusqu'à 18 mois après la date de création.
En réalité, vous pouvez même définir une clôture de plus de 18 mois, mais gardez en tête qu'il faut que cela se justifie (peu d'activité par exemple).
En fait, il existe une règle simple pour déterminer sa date de clôture.
Si vous êtes à l'impôt sur les sociétés (IS), une clôture après une période basse d'activité, ou avant une période haute d'activité est à privilégiez...
Pourquoi ? Pour réduire le premier résultat, et donc réduire l'IS à payer tout simplement...
Pour les entreprises individuelles ou les sociétés à l'IR, le choix de la fin de l'année s'impose car elle est alors en phase avec la déclaration d'impôt sur le revenu...
Pour les entreprises avec une imposition sur le chiffre d'affaires (micro auto), il n'existe pas de date de clôture (car pas de bilan) à proprement parler, tout étant calqué sur l'année civile (comme l'IR).
posté le
Corrigé le 2019-05-28
 

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