Fiche : Comment choisir sa date de clôture d'exercice ?

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Résumé :

À la création de l'entreprise (EI/EIRL) ou de la société (SARL, SASU, etc.), l'exploitant individuel ou les associés doivent choisir la date de clôture d'exercice comptable. En effet, la loi impose aux entreprises d'établir leurs comptes annuels une fois par an minimum. Seule la première année de création peut déroger à la règle, sous conditions.

Exception faite pour les professions libérales qui sont soumises à une clôture d'exercice qui correspond à l'année civile, donc au 31 décembre, les entrepreneurs qui créent leur activité de nature commerciale, industrielle, ou artisanale ont tous les choix.

Pour ces activités, la loi n'impose aucune date de clôture des exercices comptables. Cependant, choisir une date variable, tel que le dernier lundi du mois par exemple, est interdit.


Pour des raisons évidentes de simplicité, beaucoup d'entrepreneurs choisissent de clôturer leur exercice au 31 décembre.
Pourtant une autre date peut s'avérer plus pertinente. Sur quels critères s'appuyer pour choisir sa date de clôture d'exercice ?


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Ce choix peut s'appuyer sur plusieurs critères :
>     la saisonnalité de l'activité,
>     la date de clôture du groupe fiscal auquel appartient la société,
>     la date de la création de l'entreprise, etc.
à la fin de la saison, la baisse des stocks facilite l'inventaire. De plus, le bilan annuel et le compte de résultat reflèteront d'autant mieux la réalité de l'activité à la fin de la saison, la trésorerie étant au plus haut. On parle là notamment des commerces dans les stations touristiques.

Une entreprise qui connait une baisse d'activité chaque année à la même période pourra prévoir de placer l'inventaire à ce moment là. Ses salariés seront ainsi plus disponibles.

Une entreprise qui distribue des dividendes a tout intérêt à clôturer son exercice au 30 septembre de façon à gérer au mieux les impacts fiscaux de leur distribution.

Une société qui intègre un groupe doit choisir la même date de clôture que toutes les autres entités du groupe pour pouvoir bénéficier de l'intégration fiscale.

Enfin, sachant que la majorité des entreprises clôturent leur activité le 31 décembre, ce qui provoque une surcharge de travail pour les experts-comptables, il est forcément plus judicieux de décaler sa clôture quand c'est possible. Ainsi le chef d'entreprise bénéficiera d'une plus grande disponibilité de ce professionnel de l'accompagnement des entreprises.
 

Rédigé le
Mis à jour le 2020-11-17 11:53
Sujet en rapport :
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