En résumé, une association déclarée est une entité à but non lucratif ayant suivi les procédures légales de création, enregistrée dans des registres officiels et dotée d'une personnalité juridique distincte de ses fondateurs. Elle peut effectuer des actes juridiques au nom de l'association, sous réserve de son objet, sans engager la responsabilité de ses dirigeants. En revanche, une association de fait ou non déclarée est un groupe de personnes poursuivant un objectif commun sans formalités légales. Elle est limitée dans ses actions, ne peut agir en son nom, recevoir des subventions publiques, ni avoir de nom protégé ou de siège social, convenant ainsi aux projets ne nécessitant pas d'interactions avec des tiers.
Comme son nom l'indique clairement, une association déclarée est une entité à but non lucratif ayant réalisé les démarches nécessaires auprès de la préfecture pour sa création. Ces démarches incluent son enregistrement au Répertoire National des Associations (RNA) ou au Registre des Associations du Tribunal d'Instance (pour celles situées en Alsace-Moselle), ainsi que la publication d'un avis de constitution dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d'entreprise (JOAFE). Notons qu'une immatriculation au Répertoire Sirene est requise si elle prévoit de :
En général, les porteurs de projets associatifs optent fréquemment pour ce type d'association. Les associations déclarées présentent l'avantage notable de posséder une personnalité juridique distincte de leurs membres fondateurs. Cette personnalité juridique propre leur permet d'effectuer des actes juridiques en leur nom, dans les limites de leur objet, sans engager la responsabilité de leurs dirigeants.
Alors que, une association de fait ou non déclarée représente un ensemble de personnes unies dans la poursuite d'un objectif commun à travers une activité conjointe visant à le promouvoir.
Dans ce contexte, une association de fait se voit interdire certaines actions, telles que :
En outre, une association de fait ou non déclarée ne possède pas de nom, et sa dénomination ne peut être protégée. De plus, elle ne dispose pas d'un siège social. Par conséquent, le statut d'association de fait est principalement destiné aux regroupements de personnes dont l'objet ou la réalisation du projet ne nécessite pas d'interactions avec des tiers tels que des partenaires financiers, des fournisseurs ou des administrations, par exemple, les groupements religieux ou les collectifs de collectionneurs.
Plébiscite
Plébiscité par des milliers de clients, notre fonctionnement est fait pour vous
Depuis 2005, nos clients assurent la popularité de notre mode de fonctionnement, vos besoins / nos services
Sans frais cachés
Nous nous tenons à notre proposition tarifaire
Bilan, fiscalité, conseil expert-comptable. Tout est compris, rien à ajouter
Inflation
Pas d'inflation chez nous
Nos tarifs sont toujours orientés à la baisse. Pas d'augmentation en vue
Différence avec Expert-comptable traditionnel ?
Aucune différence entre un expert comptable en ligne ou traditionnel
Les experts-comptables sont soumis aux mêmes obligations, qu'ils travaillent essentiellement en ligne ou en local
0 travail de votre part
C'est nous qui réalisons les ventilations, pas vous...
Vous n'avez pas à réaliser une qualification de vos opérations bancaires. C'est notre travail
Dépassement de forfait
Plus de factures que prévu ?
Nous révisons la facturation selon votre vraie volumétrie.
Télé-déclarations comprises
Nous télé-déclarons réellement votre fiscalité
Le logiciel de compta gère les télédéclarations fiscales, réalisée par votre collaborateur expert-comptable dédié.
Situation intermédiaire
Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez
Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...
Gestion des Ags
Vous pouvez faire vos AG ou nous les confier
Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types